de destination du local situé au deuxième étage, - création d'une mezzanine affectée à l'usage d'un bureau créant de la surface hors oeuvre nette dans le lot, - changement de destination d'un local en

DE DESTINATION POUVAIT EN DROIT, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTITUER UN ACTE D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION " ; QUE, D'AUTRE PART, " SI L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 A

il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un changement

LES ARTISANS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS ET EXERCANT LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND, SELON LESQUELLES EST INTERDIT LE CHANGEMENT

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le descriptif ne permettait pas de mettre en évidence des travaux de rénovation s'analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement

de destination des locaux (logement aux lieu et place d'hébergement hôtelier), sans extension ni surélévation, ni création de niveaux à l'intérieur du bâtiment, ni installation de locaux dépourvus de

UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BAR ET DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE, PAR LE CONTRAT DE BAIL, LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES SANS AUTORISATION

retenu que le bail consenti pour six ans en 1974 aux époux Y... était un bail d'habitation, ce que ceux-ci ne contestaient d'ailleurs pas, qu'il y était stipulé que le preneur s'engageait à ne pas changer

de destination des locaux du sous-sol n'impliquait nullement que la société Bouygues, qui n'avait pas la qualité d'entreprise générale mais était simplement chargée du lot gros-oeuvre, eût eu l'obligation

la destination de la construction ; que, en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le changement d'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devant à usage de loisirs) aurait pour conséquence

; ATTENDU QUE DURAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDE SON REFUS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CHANGEMENT

possibilité de prêter occasionnellement une partie des lieux pour l'exercice d'une activité privée d'étude et de prière ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en jugeant que le preneur avait de ce fait changé

D'HABITATIONS BOURGEOISE PORTENT SUR LES LES LIEUX ACCESSOIRES ET MEME NON REPRIS DANS LE TITRE LOCATIF ET ALORS QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPER T QUI PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS CHANGE

: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 (FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS), ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX

[P] [O] portant sur le local commercial situé [Adresse 3], ALORS QUE la destination des locaux pris à bail peut être modifiée avec l'accord du bailleur ; que la cour d'appel constate que, par avenant

légales précitées ; qu'au surplus, l'acte de cession stipule expressément qu'il était également convenu « qu'en l'hypothèse où la jouissance du repreneur serait troublée par des tiers à raison du changement

mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, la citation à comparaître, concernant les travaux litigieux entrepris rue Bel Ombre, ne concernait nullement un changement

Jean-Victor Z..., président-directeur général de la société de promotion immobilière "Terre et Pierre", a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière ayant pour effet de changer