terrain d'autrui caractérise un préjudice, certes futur, mais certain découlant directement de cette situation ; qu'en statuant ainsi, cependant que le preneur n'était pas évincé et que la décision de

contestation qu'il tranche ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que l'arrêt condamne la société Bolloré Logistics

par : - LA SOCIETE INTRA INVESTMENT COMPANY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... des chefs

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudine Y... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamnée de ce chef

service des appels correctionnels, dans une note jointe au dossier datée du 29 octobre 1996 ; qu'ultérieurement, le ministère public a, en partie, reconstitué le dossier au moyen de photocopies certifiées

M. et Mme L... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en considérant

qui, dans la plus grande majorité des cas, sont dissimulées, Dans son arrêt du 27 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la prescription de l'action publique du chef

jugés sur des faits non visés ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement que les juges correctionnels aient, préalablement à la disqualification envisagée, informé Charles X

a rendu cette décision juridictionnelle de nature civile ; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de

, a placé Mme Denise A..., qui présentait de légers troubles du jugement, sous le régime de la curatelle ; que la mesure a été levée par jugement du 7 décembre 2010, au vu d'un certificat médical établi

contre : 1 ) en ce qui concerne le premier, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, du chef

Z..., administrateur des copropriétés, dès le 2 décembre 2005 ; que toutefois, comme le précise à juste titre le jugement déféré, ce courrier est adressé par l'association EL Fath à M.

, a placé Mme Denise B..., qui présentait de légers troubles du jugement, sous le régime de la curatelle ; que la mesure a été levée par jugement du 7 décembre 2010, au vu d'un certificat médical établi

Il résulte du premier de ces textes que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 6.

qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, si la déclaration d'appel de M.

figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars 2001, retrouvait sa saisine initiale résultant des réquisitoires

des libertés et de la détention, et dont les exposants ont demandé une copie certifiée conforme au greffier en chef de ce tribunal par courrier du 12 octobre 2004, mettra en évidence que Marie-Catherine

mention "nous, André C..., juge des libertés et de la détention" (page 1) ; qu'ainsi, l'ordonnance établit qu'elle a été rendue par un juge des libertés et de la détention sans avoir été préalablement

chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef

d'abus de biens sociaux contre les demandeurs sans répondre au chef péremptoire de leurs conclusions faisant valoir que le véhicule était entreposé dans le même garage à disposition de l'administrateur