PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DIT CETTE REINTEGRATION FONDEE MAIS SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION CONSENTIE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES CHEQUES-RESTAURANT

RUBRIQUE CHEQUES-RESTAURANT ; QU'ESTIMANT QUE, DU FAIT DE CE VERSEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DE SA PARTICIPATION, L'URSSAF

, d'autre part, qu'il ne résultait pas des conclusions de la salariée que l'état de désarroi qu'elle invoquait consécutif à une grave maladie ait été limité au moment précis où elle a soustrait les chèques

montant de sa créance contre cette association insolvable, ne tend qu'à remettre en cause la constatation souveraine de la cour d'appel, laquelle a, par là même, justifié sa décision, que la société Chèque

SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ; ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT

, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE RESTAURANT, VERSEES A SES SALARIES, TOUT EN PRATIQUANT

d'avoir donné lieu à un accord individualisé non équivoque avec chacun des salariés concernés ; qu'en l'espèce, les contrats de travail se bornaient à énoncer que les salariées bénéficieraient « de chèques

de l'enquête, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient en reprochant à la société ERCA de ne pas être fondée à faire valoir qu'elle ne pouvait faire usage des "chèques

professionnels de santé et des employeurs, valider les dossiers de dépenses et de recettes toutes assurances confondues, valider les tables 99 et tiers, manier des fonds en lien avec les attributions (chèques

notes et le montant des recettes enregistrées en comptabilité ; que les carnets des serveurs n'ont pas été présentés ; qu'un écart inexpliqué de 91 819,20 francs a été constaté entre le montant des chèques

heures de délégation syndicale ; "aux motifs que le syndicat a reproché à Alain B... d'avoir décidé le 28 septembre 1989 : "il s'agit de se mettre d'accord sur la procédure de formation préalable à chaque

est chargée d'effectuer montre que ces tâches correspondent à celles d'une assistante RH : administration et gestion du personnel (intégration, formation, Fongecif, 1 % logement, affichage, ticket restaurant

matériels fournis et le caractère souvent mineur et inutile des tâches confiées : à titre d'exemple il cite un mail du 30 novembre 2004 où à propos d'une consultation sur l'introduction des tickets restaurant

postérieurement à la clôture des débats devant elle ; que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 16 novembre 2007, pourvoi n° 05-45438) a condamné la s ociété TVO définitivement au titre des chèques

condamner la société à lui payer des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice préjudicielle, de rappel de prime d'été et d'ancienneté et de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de chèques

travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la SA CREDIT LYONNAIS va attribuer 8,69 € aux équipiers volants à la place du chèque

[Q], calculé au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois et déduction faite des chèques restaurants et de l'indemnité de chômage de 600 € d'où il résultait que, sous couvert d'indemnités de déplacement