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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f688
27 octobre 1978
27 octobre 1978
COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION DU DOCTEUR PLATEAUX ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 9.000 FRANCS PAR MOIS, QU'IL NE DISPOSAIT PAS DE LA LIBERTE DU CHOIX
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6672
25 novembre 1992
25 novembre 1992
contrat de travail doit en établir l'existence, de sorte qu'en se déterminant par la circonstance "qu'il n'est pas allégué par l'Institut que le docteur C... ait eu pendant la période litigieuse le libre choix
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6cc
16 novembre 1978
16 novembre 1978
DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516ab
17 mai 1989
17 mai 1989
transport seulement à ceux qui seraient engagés par l'assuré pour se rendre de son domicile au cabinet du médecin de la même spécialité le plus proche, constitue une restriction au principe de la liberté de choix
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ff
7 décembre 1983
7 décembre 1983
L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLINIQUE NE RETRIBUAIT PAS DE SES PROPRES DENIERS LE PRATICIEN MAIS SE CONTENTAIT DE LUI REVERSER UNE PARTIE DES HONORAIRES QU'ELLE PERCEVAIT DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55888
5 juin 1975
5 juin 1975
EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EN SE CONFORMANT A DIVERSES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f97
10 décembre 1986
10 décembre 1986
la technique opératoire utilisée n'étaient pas de nature à affaiblir la portée de l'avis non équivoque qu'il avait formulé sur la possibilité de pratiquer l'intervention à Grenoble, en sorte que le choix
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece00
17 novembre 1987
17 novembre 1987
déduite du seul fait matériel constitué par l'activité professionnelle du médecin dans les locaux de la clinique, le praticien n'étant pas subordonné à la direction de l'établissement, ayant le libre choix
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506df
16 mars 1983
16 mars 1983
AUX ASSURES SOCIAUX NON MUTUALISTES DES BIENS ET DES SERVICES, SELON UN CONTRAT CONCLU AVEC LES CAISSES, CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE CES ORGANISMES, DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DU LIBRE CHOIX
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556ec
7 mars 1974
7 mars 1974
L'ARRET, "A LA DISPOSITION" DES MEDECINS ET QU'IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT LEUR SUBORDINATION A L'EGARD DU DISPENSAIRE PROPRIETAIRE DES LOCAUX, ALORS QUE, EN OUTRE, UN MEDECIN N'A JAMAIS LE LIBRE CHOIX
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7208
25 juin 1992
25 juin 1992
alors que cette observation de l'expert n'était pas de nature à affaiblir la portée de l'avis non équivoque qu'il avait formulé sur la possibilité de pratiquer l'intervention à Troyes, en sorte que le choix
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec820
10 février 1982
10 février 1982
DES COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AUX DOCTEURS PICARD, BRABET, LISBONNE, FUNIRSH ET LLORET, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce4b
14 mars 1995
14 mars 1995
décembre 1970 et l'article 6 du Code civil en déclarant licite un contrat assurant à un auxiliaire médical l'exclusivité des soins dans l'établissement, en violation du principe d'ordre public du libre choix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110273
3 mai 2018
3 mai 2018
professionnelle de ses membres, par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci en veillant au respect de la liberté de choix
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efae4
31 octobre 1989
31 octobre 1989
Z... justifiait la résiliation du contrat du 14 octobre 1982 ; qu'elle a toutefois décidé qu'en vertu de principe du libre choix du médecin par le malade, il convenait d'autoriser M. Z...
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4645a
28 mars 1995
28 mars 1995
, le contrat de présentation de clientèle, qui entrave le libre choix du médecin par le malade, constitue une cession de clientèle, nulle pour défaut d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, en s'abstenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201600
4 décembre 2008
4 décembre 2008
faisant que favoriser un choix chirurgical auquel la maladie a seulement participé, quand il résulte de ces constatations que le décès de M.
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c3a
14 décembre 2004
14 décembre 2004
restitution des sommes versées en exécution du contrat du 1er juin 1990 entaché de nullité pour illicéité de sa cause, l'arrêt retient que les deux parties avaient résolu de porter atteinte au libre choix
Source officielleciv1
60794c1b9ba5988459c44b33
3 novembre 1988
3 novembre 1988
que, d'autre part, l'arrêt attaqué, ayant constaté que cette clause avait été complétée par un avenant qui disposait que la garantie d'exclusivité était consentie et acceptée sous la réserve du libre choix
Source officielleciv1
60794ceb9ba5988459c47862
11 mai 1999
11 mai 1999
motifs propres et adoptés, que la clause étant limitée à une durée de 2 ans et à un rayon de 100 km du siège du cabinet objet du contrat d'association provisoire, ne faisait pas obstacle à la liberté de choix
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