de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu et réprimé

Jacques Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une hypothèque est valablement consentie pour une dette future déterminée dans son montant dans l'acte; qu'en refusant

le vendeur s'était engagé à délivrer le 2 juillet 1987, et que l'acquéreur avait versé un acompte sur le prix, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parties avaient entendu s'obliger sur une chose

pas une vente, mais un contrat d'entreprise; que la cour d'appel, pour décider que la société FAIT a conclu avec la société Artem une vente de chose futures entraînant, à sa charge, l'obligation de faire

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE

vente initiale, l'arrêt attaqué devait, pour caractériser la prétendue convention intervenue " courant 1983 " et portant vente au profit de la société Cogez, constater l'existence d'un accord sur la chose

règle de droit sur laquelle elle se fondait pour dénier les effets de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'un contrat peut porter sur une chose

D'UNE AUTORISATION DU TRIBUNAL, EMPORTAIT TRANSFERT IMMEDIAT DES DROITS ET OBLIGATIONS AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ; QUE, PARMI CES DROITS, FIGURAIT LA DEMANDE DE BREVET QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CHOSE

devant être déclaré irrecevable en sa demande de revendication » (cf. arrêt attaqué, p3, 3e considérant) ; ALORS QUE la vente ne transfère pas obligatoirement, dès sa conclusion, la propriété de la chose

Tempère en exécution du prêt, la cour d'appel a dénaturé cet effet, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les choses futures peuvent faire l'objet d'une vente ; que la cour d'appel

provisoire ne peut être prise du chef du débiteur, que sur les immeubles appartenant à ce dernier au moment de l'inscription de cette hypothèque ; qu'en cas de dation en paiement comme en cas de vente d'une chose

QUI, ETANT DONNE LA RESISTANCE DU DEBITEUR A L'EXECUTION, SE RESOLVAIT EN DOMMAGES-INTERETS, QUE CETTE EXECUTION, EN RAISON DU CARACTERE ERRONE DES PLANS, N'ETAIT PAS POSSIBLE SANS MODIFICATION DE LA CHOSE

est parfaite par les seuls consentements des parties et rend le créancier propriétaire s'applique à la dation en paiement (Civ. 1ère, 27 janvier 1993) ; s'agissant de la dation d'une chose future comme

ce qui n'est pas le cas de la vente de bouteilles de vins de Bordeaux", quand la stipulation de l'article 3.1 a pour objet d'inclure dans le champ d'application matériel de la Convention la vente de choses

pas achevée et ne peut-être livrée et encore moins de la parcelle sur laquelle elle devait être érigée et qui n'est pas l'objet de la dation en paiement convenue entre les parties, cependant qu'une chose

X... sur le fondement des mêmes faits a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351 du code civil.

convient d'évaluer son préjudice à la somme de 10.000 €, mise in solidum à la charge de Monsieur Manuel C..., la société GENERALE IMMOBILIERE et la SCP JAMAULT-MEROUR-QUEINNEC ; 1°) ALORS QUE les choses

La délivrance doit intervenir lors de son achèvement s'il s'agit d'une chose future ; que lorsque les parties ont entendu fixer un délai de rigueur, l'arrivée du terme vaut preuve de l'inexécution, sans