alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité de la chose

créatifs caractéristiques de véritables programmes ; que l'on observera d'ailleurs que les prévenus se sont livrés à une critique en règle des choix de Pascal Z..., expliquant qu'ils avaient dû procéder

Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

Par son premier moyen, Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résolution et indemnité, alors « que le défaut de conformité résulte de ce que la chose vendue n'est pas propre à l'usage

un emploi équivalent à celui qu'il occupait, avant son éviction irrégulière, dont la disparition est la conséquence d'une réorganisation de l'entreprise, le salarié protégé licencié sans autorisation

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Dax du 23 avril 2001 ayant constaté que la demande de la Sepanso des Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose

, en violation de leur statut du représentant du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réparation, prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail, du préjudice subi par le salarié protégé

Z... précisait que le choc n'avait pas été frontal mais avait eu lieu sur le côté droit du véhicule ; que Pascal Y..., pour sa part, déclarait que le choc avait eu lieu sur le côté droit à hauteur de début

que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Axess automobiles, qu'il appartenait à M.

en son nom, d'aliéner le bien légué par le testateur devenu incapable aurait entraîné la caducité du legs, la cour d'appel a violé l'article 1042 du Code civil ; 3 / que la caducité suppose que la chose

Il en résulte que les enjeux étaient d'importance pour la commune et les administrés et que les choix effectués, impactent nécessairement des terrains appartenant à M.

chaussée, puisqu'il a pu sous l'effet du choc ou après le choc être déplacé par le mouvement du camion ; qu'à partir du moment où il n'est pas établi que le choc a eu lieu par l'avant, on ne peut en déduire

18 juin 1987, la cour d'appel devait nécessairement considérer, en vertu de cet arrêt rendu entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause, et revêtu dès son prononcé de l'autorité de la chose

Pas plus que les boîtes de nuit protégées par les commissaires - sur les Champs-Elysées ou ailleurs.

par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que le défaut

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée