de la forclusion et de l'avoir autorisée à déclarer sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier

affaires d'une entreprise dont l'évolution de la situation financière était inconnue devait conduire la banque à faire preuve d'une vigilance particulière pour veiller à ce que les avances consenties

X... prétendaient avoir subi du fait des condamnations pénales prononcées à leur encontre résultant de leur propre faute intentionnelle, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa

et 1328 du code civil, qu'elle a violés ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que la reconnaissance de dette établie au profit des époux A... avait acquis

Y... ne faisait pas naître une incohérence, de sorte qu'en s'en contentant et en s'abstenant de procéder à davantage de vérifications, l'établissement bancaire avait commis une faute, la cour d'appel a

(arrêt p. 27), il est établi que connaissant la situation de D... et notamment la liquidation de biens de la SA Sodola dont celuici avait été le président-directeur général, il n'a pas hésité à ouvrir

H... était donc persuadé qu'ils étaient au courant de cette pratique ; qu'il a précisé qu'il ne lui avait été donné aucun détail sur les modalités de financement ; qu'il est ainsi démontré par ces deux

jour même de sa remise au créancier ; que la lettre du 21 septembre 2010 établit seulement que le chèque du 12 août 2010 a été honoré mais, faute pour les appelants de démontrer qu'à la date du 19 août

fait que la société placée en redressement judiciaire soit une société civile immobilière, dont les associés sont indéfiniment responsables du passif, est une circonstance particulière devant accroitre

qui aurait dû être le prix de cession desdites créances ; que, pour preuve de l'absence de toute intention frauduleuse, Raymond X... fait encore valoir qu'il n'a point fait circuler les effets ; que

déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment prononcé la confiscation du domaine de la [...]  , propriété de la société Sifi ; que les prévenus et le ministère public

dans la mesure où le pilote a donné à M.

créancier, et, par motifs propres, qu'en tout état de cause, il appartenait à la Saem de demeurer vigilante au regard des difficultés qu'elle a rencontrées pour le recouvrement de sa créance, de sorte

de la banque en vue de la viabilité du protocole d'accord trouvé avec les principaux créanciers, et donc de nature à mettre en évidence la faute de la banque pour rupture abusive de crédit dès lors qu'elle

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

pu l'admettre comme élément de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute

ayant fait l'objet d'un plan de cession au profit du groupe Aéro conseil par jugement du 16 janvier 2004 ; que la CCI, créancière au titre de créances nées de la poursuite d'exploitation après l'ouverture

CIRCLES et qu'il n'a été ni raturé, ni falsifié ; que dans ces conditions, c'est à CIRCLES GROUP, à l'ordre duquel le chèque a été rédigé, qui doit rapporter la preuve que le montant du chèque rédigé

jugé le tribunal par motifs pertinents et circonstanciés que la cour fait siens ; que la compensation partielle de la dette de Mme [J] [I] à son égard par l'imputation de la créance de M.

indemniser la victime des conséquences de l'inexécution d'une obligation, sauf à établir que la faute de la victime a constitué la cause exclusive du dommage ; que la cour a constaté que la Banque de