2015, la CIVI a alloué plusieurs sommes aux parties civiles.

alinéa 1er, et 2243 du code civil : 9.

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile

[G], de Mme [E], épouse [G], et de Mme [E], parties civiles sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M.

W... et renvoyé l'examen des demandes des parties civiles à une audience ultérieure. 6. M. W... a formé un pourvoi contre les dispositions civiles de cet arrêt.

Il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cicile communication, société à responsabilité

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, déclaré M.

et 1106 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait

[K] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [G], 5°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, prise en la personne de M.

d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

pénale et 503 du code de procédure civile : 6.

ne peut être tenue de présenter devant le juge répressif des moyens visant, au-delà de l'action civile accessoire à l'action publique, les règles du Code civil relative à la responsabilité civile ; que