de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. 9.

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.

clause de non-concurrence, il serait redevable à la société d'une somme forfaitaire de 40 000 francs ; que la société, constatant qu'il était entré au service d'une entreprise concurrente dans le délai

requise en référé si cette clause peut recevoir application ; que la cour relève, à cet égard, que la clause de non-concurrence imposée à M.

; que la clause de non-concurrence litigieuse limitait expressément l'interdiction faite à M.

de travailler pour des concurrents ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en écartant, malgré ces actes objectifs de l'employeur, la renonciation de celui-ci aux dispositions de la clause de non-concurrence

X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

de non-concurrence à laquelle étaient tenus M. et Mme K...

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

des débats et ne pouvaient dès lors justifier un sursis à statuer ; qu'en décidant que ces attestations démontraient le non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes

de non concurrence, a engagé une action prud'homale pour demander la cessation et la réparation de cette violation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la clause de non