Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 885 résultats pour « clause de rachat »
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CODE
EXTRAIT
Article L443-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 49
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons
Article L132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48
Pour les valeurs amortissables (obligations et prêts), peut être retenue la valeur actuelle des flux calculés en fonction des probabilités de sortie des titres à chaque échéance, compte tenu de l'incidence de la clause éventuelle de rachat en bourse.
Article L223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
de participation aux excédents. 4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.
Article Annexe à l'article A223-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat
Article 422-45
Cette convention comprend au moins les clauses suivantes : 1° Les tâches essentielles de la centralisation telles que mentionnées à l'article 422-43 qui sont confiées à l'entité, notamment les modalités selon lesquelles les ordres de souscription et
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre
Article 422-134
Le rachat des parts du porteur mentionné à l'article L. 214-45 du code monétaire et financier peut être suspendu lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient et que la demande de rachat excède 2 % du nombre de parts ou actions de l'OPCI.
Article D732-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
Article 4
La Caisse nationale des autoroutes a mandaté par contrat la Caisse des dépôts comme agent de rachat, pour procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat, dans la limite de 10 p. 100 des titres émis, soit pour un montant nominal
Article 411-94
L'OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par l'OPCVM nourricier.
Article R382-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Article ANNEXE ART. 22
supérieure à la classe de cotisation de l'assuré au moment du rachat.
Article D732-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de l'admission au rachat.
Article 11
En cas de rachat effectué par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans
Article 422-120-15
Lorsque les conditions du rachat des parts du FCPR sont réunies, ce rachat s'effectue en numéraire.
Article 422-113
L'OPCVM ou le FIA maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
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