X... qu'à Jean Y... sans qu'il s'avère nécessaire de faire procéder à une quelconque mesure d'expertise ; qu'il s'agit d'un marché d'appel d'offres passé le 2 octobre 1998 par Claude X..., président du

X... a donc minoré son bénéfice et son revenu imposable dans des proportions importantes; qu'en effet, au titre de l'année 2008, il a déclaré un résultat de 103 580 euros, alors qu'il s'élevait en réalité

; que Jacques X... a déclaré devant les services de police avoir fait paraître de la publicité dans un journal régional, reprenant les éléments fournis par Eraldo Z..., notamment " en ce qui concerne

X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu

coupables de réalisation de travaux sans déclaration préalable et en violation avec le classement en espace boisé classé de la partie de l'immeuble où ces travaux ont été réalisés, à l'exception de la

part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer encore l'article précité et les clauses types de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, déclarer inapplicable la limitation contractuelle de garantie

valoir ses observations en toute connaissance de cause avant l'intervention des décisions ; que le fait, après envoi des propositions de l'inspection des installations classées et convocation à la réunion

, le 22 février 2000, le sinistre à la SMABTP, qui a refusé sa garantie le 3 mars 2000 au motif que cette déclaration était intervenue après l'expiration du délai prévu par la loi, la réception ayant été

de plaignants et leurs déclarations de reconnaissance des faits doivent être considérées avec prudence en raison du "choc" de leur arrestation, du fait de l'absence de la présence d'un avocat durant la

société Air France fait grief à l'arrêt de déclarer recevables, en ce qu'elles visent des clauses contenues dans les conditions générales antérieures à celles du 23 mars 2012, les demandes de l'UFC, alors

travaux de soutènement qu'entraînaient l'instabilité particulière du talus des consorts Z... résultant des décaissements réalisés par la STE STATIM ; que de même le fait que l'acte de vente du 31 / 10

devant notaire une déclaration conforme à la réalité des travaux dont l'immeuble avait fait l'objet dans le délai de 10 ans précédent sa vente.

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée

n'imposait la fabrication des produits et spécialement du pain sur place ; que M. et Mme X... n'avaient pas commis d'infraction aux clauses du bail en vendant dans les locaux loués des produits fabriqués

à l'assuré que si l'assureur avait encore la faculté de dénier sa garantie, pour quelque cause que ce fût inhérente au contrat ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; que l'OPHLM avait fait sa déclaration

[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.

envers la caution justifiant qu'elle soit déchargée de son engagement le banquier qui, informé du décès du souscripteur d'une assurance de groupe, omet de déclarer le sinistre à l'assureur garantissant

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; qu'il résultait clairement de cette clause que la garantie

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour déclarer valable la clause d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel