X... ayant cessé de payer la rente en invoquant les dispositions de l'article 1653 du Code civil, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire stipulée dans l'acte

I... et son curateur l'ont assigné afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M.

résolutoire stipulée à l'acte de vente ; que le 27 avril suivant, les époux X... ont fait opposition au commandement et assigné la société Carpi en nullité des poursuites et du mandat qu'ils lui avaient

résolutoire contractuellement prévue ; qu'en déduisant dès lors de l'existence de cette clause résolutoire, dont il s'évinçait pourtant au contraire que les acquéreurs se voyaient transférer ces obligations

défaut de paiement par les preneurs de la TVA afférente à la location était, comme le défaut de paiement du loyer, de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail par application de la clause

résolutoire stipulée à l'acte authentique du 7 août 1989 est rédigée dans les termes suivants : « Lors de la résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations

résolutoire stipulée à l'acte est acquise sans que le créancier soit tenu de délivrer une mise en demeure devenue inutile ; que la Cour d'appel a violé les articles 1183, 1184 et 1656 du Code civil ;

de vente du 18 avril 1994 comporte (page 5) la clause suivante : « Condition résolutoire néanmoins et pour le cas où l'assemblée générale serait annulée par un Tribunal pour irrégularité, la présente

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), par acte notarié du 8 février 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Mme [L] un prêt immobilier garanti par une inscription

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4°) Alors que, en tout état de cause, les clauses résolutoires doivent être mises en oeuvre de bonne foi ;

versement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Le commandement de payer délivré le 19 janvier 1996 et l'itératif commandement de payer du 6 février 1996 portent l'un et l'autre rappel de la clause

sur l'acquisition d'une clause résolutoire, aucune clause résolutoire n'étant stipulée dans l'acte litigieux, qu'il se déduit de cette formulation des demandes de la société Mimex immobilier et de la

à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.

du contrat, assortie de la clause résolutoire, prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter certains travaux ; que, le 8 décembre 1994, la bailleresse a mis en demeure la société preneuse de justifier

stipulées, et qui n'est pas de nature à exclure l'appréciation par le juge de la gravité du manquement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire

Le 18 octobre 2016, cette dernière a fait délivrer à la société Pelléas et Mélisande (la débirentière) un commandement de payer plusieurs arriérés de rente viagère, l'acte visant la clause résolutoire

résolutoire stipulée à l'article 11.3 du contrat ; Considérant que le contrat prévoit à l'article 11.3, intitulé "violation de la garantie", une clause résolutoire qui peut être mise en oeuvre "si, à

résolutoire incluse au bail initial du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la

articles 1134 et 1168 du Code civil ; 4 / que seule une clause résolutoire de plein droit régulièrement mise en oeuvre et exprimée de manière non équivoque permet aux parties de soustraire la résolution

du contrat de vente viagère conclu par acte authentique du 21 novembre 2006 par l'acquisition de la clause résolutoire contenue à la convention ; AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier du 6 avril2012, Mme