Un autre contrat de concession exclusive a été signé postérieurement sous le numéro 20111102, pour une même durée, portant sur une autre partie du territoire de la Marne. 3.

, que l'annulation d'une clause d'approvisionnement exclusif insérée dans un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet d'entraîner la nullité de ce contrat tout entier, quand bien même ladite

, alors que, selon le moyen, le propre de la clause d'attribution de juridiction qui est stipulée dans l'intérêt d'un seul des cocontractants, c'est de permettre à celui-ci de choisir à son gré, soit la

d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen, que lorsqu'une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens

d'approvisionnement exclusif ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société APE fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société

révisé », quand ces dispositions d'ordre public permettent à chacune des parties, dès lors que le bail stipule une clause d'indexation, de solliciter du juge la fixation du loyer révisé à la valeur locative

égard ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif

soit nécessaire de l'interpréter que les parties ont entendu faire de la condition suspensive de libération du lieu une clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire ; que le tribunal ne peut

de poursuivre son activité ; que doit ainsi être qualifiée de clause d'exclusion de garantie que doit être qualifiée comme telle la clause qui stipule que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation

communes », stipule en son chapitre A « Parties communes à tous les copropriétaires sans exception (parties communes générales) » que constituent des choses ou parties communes à tous les copropriétaires

[B] se trouvait dans une situation d'interposition et rejeter sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, de dire qu'elle a méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans le pacte d'associés

Etait également stipulée une clause pénale en cas de non-réitération de la vente. 2.

l'indemnité stipulée de clause de dédit sans en caractériser les éléments, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi

cette erreur ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel à la date à laquelle l'offre avait

dans un bail d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ;

juin 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déduire la prétendue lisibilité de la clause litigieuse, et partant son opposabilité à M.

de mobilité stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, sauf preuve contraire qu'il incombe au salarié de rapporter, en démontrant que la décision a été dictée par

de la stipulation habituelle de cette clause dans le cadre des relations d'affaires établies entretenues entre les parties ; qu'en l'espèce, pour établir que la clause attributive de juridiction était

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'inexécution d'une obligation contractuelle n'ouvre droit à des dommages-intérêts que lorsque cette obligation est stipulée au profit de celui qui s'en prévaut

l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale