Bernard Y..., désigné en qualité de président de la cour d'assises des mineurs par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal

[N] [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Manche, en date du 15 décembre 2023, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs ; que deux des personnes mises en examen dans l'information judiciaire à propos de laquelle la chambre de l'instruction avait à se

a retenu sa compétence pour statuer à l'égard de Marcel Y..., accusé majeur ; "alors que l'accusé majeur ne peut être jugé par la cour d'assises des mineurs que s'il est coauteur ou complice d'un accusé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [F] [S] [V], civilement responsable, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre spéciale des mineurs

violation des articles 227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux

conditions de publicité restreinte applicables au tribunal pour enfants " ; Attendu que le texte visé au moyen est relatif aux règles de publicité applicables au jugement d'un mineur par le tribunal

correctionnel, statuant sur les poursuites dirigées contre des personnes majeures, seraient-elles susceptibles d'être complices ou coauteurs de prévenus mineurs, s'apprécie indépendamment de celle du

est impliqué soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs, dispositions qui sont d'ordre public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat délégué à la protection de l'enfance

partie civile mais également de celles faites par la personne qui l'accompagnait qui a décrit de façon circonstanciée comment le prévenu dans le cadre des négociations sur le prix de vente avait fait mine

de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que ces raisons plausibles étaient constituées en l'espèce par la plainte de Sandy Y... corroborée dans sa matérialité par une coauteur

pris de la violation des articles 288, 290 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de révision de la liste du jury en date du 16 septembre 1985 a été rendu par la Cour d'assises des mineurs

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MARS 1983 QUI, POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, TENTATIVE DE VOL, L'A

ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY CONDUIT PAR MARIE; QUE, NOTAMMENT, LA MINEURE NICOLE Y..., PASSAGERE DE LA CAMIONNETTE, FUT BLESSEE; QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL

Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens ; Attendu que M.

publique, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux

A... et X.... ont été respectivement déclarés coauteurs et complices, a été commis par le bris de neyman et la mise en contact des fils arrachés ; que les 2 mineurs et le majeur sont partis ensemble à

, tonique de ré majeur, tierce de la majeur, quinte de mi majeur, soit do #- ré-do #- si), chacune se situant dans un intervalle de quinte allant du La au Mi et que la majorité des notes communes, do #