solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1208 et

selon le moyen, en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'une même dette, la dette de chacun des débiteurs est indépendante de celle des autres, de sorte que le paiement effectué par l'un des codébiteurs

Y..., dont elle est codébiteur solidaire, à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (la Caisse), somme pour laquelle cette Caisse avait été admise au passif de

solidaires, l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi, sur l'appel d'un codébiteur solidaire, profite, par application du second, aux autres codébiteurs solidaires ; qu'ainsi, l'infirmation, par la

attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital avait pu être utilement divisé par trois, nombre des codébiteurs

U..., ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires. 6.

ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en présence de deux débiteurs solidaires, celui des débiteurs ayant payé le créancier ne peut exercer une saisie-attribution sur les biens du codébiteur

solidaire ou de la caution qui a payé le tout est assujettie au même délai de prescription que l'action du créancier contre l'autre codébiteur solidaire ou contre le débiteur principal ; qu'en décidant

civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l'un des époux le remboursement des dettes contractées par l'autre, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 2 ) que le codébiteur

X..., codébiteur solidaire, dès les premières échéances impayées, des difficultés que rencontrait le locataire et des mesures de rééchelonnement qu'il se proposait de consentir à ce dernier, ce qui aurait

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance au passif de la procédure collective d'un

solidaire de l'utilisateur de la carte que le président de la Copalex était seul invité à signer ; qu'en considérant que l'engagement de codébiteur solidaire s'imposait à M.

L'instance en saisie des rémunérations à l'encontre des codébiteurs a été introduite l'année de la déchéance du terme.

La SCP notariale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée, et le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un codébiteur solidaire peut invoquer la compensation

Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme.

somme de 9 545 017,21 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Rivaud fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la solidarité entre codébiteurs

du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée; qu'il s'ensuit que le codébiteur

Y... d'une éventuelle action récursoire qu'intenterait un codébiteur à la suite des poursuites de l'une des banques signataires du protocole général conclu distinctement avec les autres banques et auquel