de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.

de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du

de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu

de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui remet en

La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

sociale, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du

sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution litigieuse est assise sur les charges comptabilisées

applicables étaient les articles L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en

de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

dont elle est redevable au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 90 % du montant de la contribution mise à la charge

du Code de la sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SPIE SCGPM et le moyen unique du pourvoi provoqué de M.

de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation de

a violé les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale, le premier et

de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant que les enfants

R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Mme X... doit également être condamnée à supporter le

technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la décision motivée