avait couru et que le procès-verbal de clôture et les collocations étaient définitifs, donc impropres à établir l'insuffisance d'actif, en ce qu'il résulte desdits motifs qu'elle n

Z... et Mme X..., cette dernière en qualité de nouveau liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, ont chacun sollicité que soient apportées des rectifications à l'état de collocation ; Sur le

classement légal des droits de préférence, mais dans le défaut de collocation d'un créancier qui disposait du droit d'y participer, et qu'elle constituait en réalité une contestation de l'état de collocation

à compter de l'insertion au journal officiel de la Polynésie française signalant le dépôt de l'état de collocation ; qu'en l'espèce, l'état de collocation du 20 mars 2014 mentionne expressément le règlement

N..., visant à obtenir la diminution du montant de la collocation de la banque, tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet d'un contredit, dès lors qu'il y a non-conformité entre le règlement provisoire et le règlement définitif ; qu'en l'espèce l'état de collocation

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit de la collocation d'un autre créancier hypothécaire à un rang meilleur alors, selon le moyen, qu'un tel rang n'ayant pas été évoqué dans

créancier hypothécaire premier inscrit et constatant que la créance de la Sodler absorbait l'intégralité du prix de vente ; que le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord n'ont pas contesté l'état de collocation

[T], qui a créé un studio indépendant et des chambres en colocation dans ses appartements) fait échapper les quatre appartements aux dispositions légales sur la colocation qui limitent cette possibilité

unique reproduit en annexe du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt au fond : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation relative au montant de sa collocation

Z..., gestionnaire des intérêts de l'ensemble des porteurs, était fondé et recevable à agir pour faire rectifier l'état de collocation, établi sur des bases irrégulières le 29 mars 1979 par M.

Z..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

être jugées sur les conclusions du ministère public, cette formalité étant d'ordre public ; qu'en accueillant la contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

du milieu : paragraphes 2, 3 et 5, - colonne de droite : paragraphes 1er, 2, 5 et 6, - page 8 : - colonne de gauche : paragraphe intitulé "19 janvier 1998, le coup de force", - colonne du

leur ayant appartenu ; que l'ASSEDIC et l'AGS ont demandé à être colloqués dans l'ordre, à titre privilégié et superprivilégié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de collocation

, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de collocation ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le Crédit du nord avait commis une

X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle contre l'état de collocation

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief