SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité

agricole ; qu'en décidant que la localisation du siège social de la société Endives production était indifférente dès lors qu'elle avait des établissements relevant de la circonscription du Comité économique

suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension

et suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension

et suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81. 226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension

suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension

suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension

suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81.226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension

2ème chambre, en date du 26 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour défaut d'apposition sur des colis de pomme de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité

économique agricole fruits et légumes du Val de Loire, devenue l'association IDFEL, a assigné en paiement M.

REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU

X..., producteur-vendeur, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au Comité économique agricole des fruits et légumes du Nord de la France (CEAFLNF), la somme de 19 600 francs représentant

défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., engagée le 1er mai 1987 en qualité de directrice par le Comité

11 avril 2005, pris en application du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, les règles édictées par le Comité

contre l'arrêt n° 279 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 289 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991 qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 282 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991 qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 283 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 295 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité