faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur les propos attribués à Emeline tel qu'exprimés à l'audience par son avocat, qui n'en a pas fait de communication

préalablement notifiées à la partie adverse ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des écritures à la partie adverse après avoir constaté que le magistrat

[U] a été communiquée au ministère public ; qu'en rejetant la seconde requête aux fins de récusation sans recueillir au préalable les conclusions du ministère public, le premier président de la cour d'appel

adverse, puisque seul le bordereau a été communiqué le 13 février 2017 après remise des conclusions adverses et avant la clôture, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique

de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1347 du Code civil, ne peut valoir commencement de preuve par écrit qu'un acte émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il

à la partie civile et à son avocat des réquisitions du procureur de la République afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites ; qu'il en résulte que le juge d'instruction peut

Le dossier a été communiqué au procureur général.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour ; Vu la communication

écrite directe du 19 novembre 1991 a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe

par l'accusé et qui avait été versée au dossier postérieurement à l'arrêt de mise en accusation sans communication préalable à la défense ainsi que d'un interrogatoire de l'accusé effectué également après

; qu'elle peut interrompre le cours de la prescription ; que cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée,

X..., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur

préalablement à l'audience et, le cas échéant, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; qu'en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre

des tâches indiquait seulement à Mme X... qu'en sa qualité de responsable comptabilité, elle était censée réaliser des "travaux comptables, tenir le registre du personnel, établir les déclarations préalables

et de visites de véhicules dans des rues, avenues et abords de bâtiments de l'OPAC, ne permettait manifestement pas aux militaires de la gendarmerie d'intervenir à l'intérieur et dans les parties communes

Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication. II.

et qu'en l'espèce, les agents n'avaient pu exiger la communication des documents en cause, ceux-ci étant des documents internes sans caractère obligatoire dont ils ne pouvaient connaître préalablement

ces documents soient écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué

a statué comme elle l'a fait sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier de ces pièces, dont la communication n'avait pas été contestée, a violé