AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200214
12 février 2015
12 février 2015
deux sociétés, ce qui n'entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-4 ,alinéa 1, du code de la sécurité sociale et 31 du
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soc
6079b1609ba5988459c51ec9
12 mars 1992
12 mars 1992
Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances
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