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5 585 résultats pour « compétence de la juridiction de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200214

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

deux sociétés, ce qui n'entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-4 ,alinéa 1, du code de la sécurité sociale et 31 du

Source officielle

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CC

soc

6079b1609ba5988459c51ec9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

et en dommages et intérêts au titre d'une perte d'emploi consécutive à une inaptitude découlant de la maladie professionnelle étaient nécessairement de la compétence de la juridiction de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200642

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

au recouvrement de l'indu afférent à une allocation versée par une caisse d'allocation familiale relève de la compétence de la juridiction de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201684

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

la responsabilité du tiers sur le fondement du droit commun devant les juridictions compétentes ; qu'en retenant que la compétence matérielle des juridictions de sécurité sociale s'étendait à l'examen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201904

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

; qu'en l'absence de toute dérogation à cette règle résultant du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale compétentes pour connaître des actions en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01645

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

du préjudice résultant du précompte indu mais d'une demande de remboursement des cotisations sociales, a énoncé à bon droit que cette demande, qui relevait de la compétence exclusive des juridictions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00646

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201046

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

d'un accident du travail à son employeur relève de la compétence de la juridiction de sécurité sociale dès lors qu'elle ne tend qu'à une déclaration de jugement commun et non à une décision sur les relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

qu'elle gère, nonobstant leur dénomination statutaire de « salaire », constituent donc des prestations de sécurité sociale, dont le contentieux ressortit à la compétence exclusive des juridictions de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

613726a1cd58014677427317

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

du juge pénal ; qu'en conséquence, la cour ne peut que déclarer mal fondé l'appel interjeté par Oreste X..., rejeter sa demande et l'inviter à saisir la juridiction compétente ; "alors que la compétence

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422280

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

, les barèmes de conversion des rentes en capital n'étaient destinés qu'à servir de base au règlement amiable pouvant intervenir entre les organismes de sécurité sociale et le prévenu ou son assureur et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100898

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

sociale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Attendu que le critère de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210292

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201010

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

W..., épouse V..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble), dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200928

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

X..., qui faisait valoir que la décision de la caisse du 21 décembre 1999 était une remise en cause de l'accident du travail du 1er septembre 1997 relevant de la compétence de la juridiction de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de la juridiction du travail, d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence tirée de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, et d'AVOIR déclaré recevable la demande de Monsieur [

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101026

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... ne peut rechercher une responsabilité générale du système de recouvrement des cotisations sociales à propos d'un seul acte d'exécution, seules les juridictions de sécurité sociale étant compétentes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200257

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'application de la garantie de la société Aviva assurances ne relevait pas de la compétence

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