du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ; Considérant que M.

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

Philippe X... à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) de Montpellier-Lodève ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative

sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE -Refus d'une caisse régionale d'assurance maladie de réviser

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

- COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

du 12 septembre 1986 ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais, en vertu de l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale, de la commission régionale du contentieux technique de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

sociale ; Vu le décret n° 55-1657 relatif à la coordination entre les régimes spéciaux d'assurance sociale ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents

du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ; que la demande susanalysée de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente