de la juridiction spécialisée instituée par ce texte, dont le ressort spécial est fixé par l'article R. 420-3 et l'annexe 4-2 du même code, soit en l'occurrence le Tribunal de commerce de RENNES ; (…)

rendue par le premier président du tribunal de grande instance de Lille, juridiction bénéficiant de la compétence exclusive prévue par les dispositions susvisées, la cour d'appel de Paris a retenu que

pour prendre en charge les frais d'hébergement, ce texte n'a pas pour effet de désigner la collectivité débitrice, cette décision restant de la compétence exclusive des commissions d'admission à l'aide

judiciaire exclusivement compétent pour en connaître ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser de faire droit à l'exception d'incompétence dont elle était saisie et retenir la compétence du tribunal

compétents de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence ; que la société SED a été mise en liquidation judiciaire, Y... et la société Alliance MJ étant désignés successivement liquidateur

, spécialiste qualifié exerçant à titre exclusif cette spécialité, puisse prétendre à une tarification CS, au même titre que les autres spécialistes qualifiés, une tarification différente moindre ayant

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention en appel de la société Porsche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intervention de la société Porsche tendant à appuyer son importateur exclusif

au regard de l'assurance maladie que : « sont considérés comme chirurgiens dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline

d'instruction et affecté également en renfort au service général de ce tribunal du 29 août 2016 au 23 octobre 2016 inclus par ordonnance du 7 juillet 2016 ; que ce magistrat placé n'a pas été exclusivement

que soit tranchée la question préalable de l'étendue du mandat, laquelle relevait de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en conséquence, le premier président, qui devait surseoir à statuer

Ivan Auriel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne » ; qu'il est encore soutenu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France

compétent et d'avoir renvoyé les parties devant ce tribunal déjà saisi, Aux motifs propres que « sur l'application à la cause de la clause compromissoire, selon l'article 1448, alinéa 1, du code civil

compétents de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence. 2.

000 francs ; 1°)"aux motifs que s'il est exact que les ouvriers de la société Bouchers Services, dont Jean-François Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés

et initialement saisi ne peut se dessaisir au profit du juge d'instruction spécialisé, sans réquisitions dans ce sens du procureur de la République poursuivant l'action publique ; qu'en estimant, pour

Selon l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 12 octobre 2021), l'Association aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM) a assigné les 18 et 19 juin 2019 devant un tribunal de grande instance

compétente » ; que, si l'article D. 442-3 du même code désigne les tribunaux de commerce compétents pour l'application de l'article L.442-6, l'article D. 442-4 désigne les tribunaux de grande instance

compétent dans la technique à mettre en oeuvre, ne saurait être tenu de refuser le choix d'un matériau imposé par l'entrepreneur principal compétent en la matière ; qu'en énonçant que la société Les Forges

territoriale des juridictions spécialisées ; que ce raisonnement a été réaffirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2013 dans lequel elle considère que la détermination du tribunal compétent

[P], le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 31 janvier 2012, condamné le premier à réaliser un mur de soutènement des terres en béton armé, dans un délai de six mois