, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l'exequatur aux jugements russes, que M.

, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 ans de faillite

frauduleuse ; que le juge du fond restait compétent pour apprécier cette exception de fraude quand bien même la procédure collective ne relèverait pas de sa compétence d'attribution ; qu'en affirmant

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement d'entreprises italiennes Sicoge, constitué notamment de la société Sicop-Coignet, filiale de la société française Edmond Coignet, a

Faits et procédure 2.

de la CIS en faisait une sorte de société de famille ; qu'en acceptant l'offre de participation à la CIS que leur a faite K..., en persuadant leurs épouses de leur servir de prête-noms et en assistant

Faits et procédure 2.

aux énonciations du jugement pour un plus ample rappel des faits il est constant que pour faire acquérir les titres des sociétés PRES et MBC, Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société

Q..., son dirigeant, et de la société Avrupa ve Amerika Holdings AS (les cautions) ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, le TMSF a fait assigner les cautions devant une juridiction turque, en exécution

ne peut se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement qui énonce que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'il l'avait stipulée

doit apprécier distinctement la disproportion au regard des biens et revenus respectifs de chaque caution ; qu'en procédant à une analyse globale de la situation de M.

du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en payement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent

avertie ; que l'associé gérant de la société cautionnée doit être considéré comme une caution avertie ; qu'en énonçant que la qualité de caution avertie de M. et Mme X...

, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers ou quittances alors, selon le moyen, que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par

souscrits susceptibles de leur faire perdre tout effet, il suffit de reprendre, comme l'ont fait les premiers juges, les déclarations de chaque caution quant à ses revenus et ses biens, pour conclure

ne pouvant être connus de la caution ; que la responsabilité du banquier pour non-respect d'une telle obligation ne peut donc être mise en oeuvre que par une caution non avertie ; qu'en l'espèce, Monsieur

de compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'engagement de caution ; qu'en se bornant à affirmer que la caution a exercé des fonctions de gestion d'un établissement hospitalier

et de décider que les effets de l'acte de conversion seront cantonnés au principal de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le domaine de l'exécution forcée, le juge de l'exécution a compétence

nouvelle gare maritime, Alger (Algérie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré réguliers les cautionnements consentis par M. Y... au bénéfice de la banque Laydernier les 29 septembre 2009 et 7 avril 2011 et d'avoir condamné M.