est devenue définitive, alors : « 1°/ que l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise

personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue qu'à titre exceptionnel ; que la comparution

de la détention de l'accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'accusé avait comparu devant la cour d'assises, que le jury avait été constitué et que l'affaire

personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue qu'à titre exceptionnel ; que la comparution

d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive.

de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire" ; que toutefois

date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ; que si l'accusé, qui était détenu à la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, a été remis en

Par arrêt du 3 mars 2025, la cour criminelle départementale a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises et rappelé que, l'accusé ayant comparu détenu, il demeure placé en détention provisoire

Joël, contre l'arrêt n° 737 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption

rendu par la chambre d'accusation, a rejeté la requête de la personne mise en examen tendant à faire constater la nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente ; "aux

, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il

citation doit être déclarée nulle ; que X... n'a pas comparu à l'audience du 21 juin 1991, à laquelle il avait été cité par un acte d'huissier délivré sur son lieu de travail ; qu'il n'avait signé l'accusé

d'accusation ; " et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de comparution personnelle " ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la

; "alors que la comparution du détenu devant la chambre d'accusation n'est de droit, conformément aux dispositions du 4ème alinéa, de l'article 199, du Code précité, que si l'intéressé ou son avocat

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Z... a été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et il est détenu depuis le 7 juin 2014 ; qu'une ordonnance de clôture prononçant notamment sa mise en accusation est intervenue dans ce dossier

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