cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae" ; que l'arrêt attaqué a confirmé la compétence

le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2020), le 8 juillet 2015, saisi à la requête de la Commission européenne, sur le fondement du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

saisi, le 12 octobre 2012, antérieurement au 10 janvier 2015, date d'entrée en application du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

Dans la mesure où la compétence peut être dérivée du droit international pour un tribunal allemand, le droit international reste applicable, par exemple selon la Convention européenne de compétence judiciaire

pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites installations ; Attendu que, pour accueillir cette exception et décliner la compétence judiciaire, l'arrêt retient que, même si la juridiction

Brescia en Italie, sans faire application du droit italien, la cour d'appel a violé l'article 25 § 1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Par déclaration du 2 décembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a constaté le caractère exécutoire en France de l'arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre

régies par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que la matière ne peut donc être "contractuelle" au sens de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence

CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence

préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 24 octobre 2018, C-595/17) a dit pour droit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes