au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur son salaire pour jour de grève alors, selon le moyen, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion

non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.

réservait l'octroi d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés aux seuls salariés ayant effectivement subi une telle sujétion et que tel n'était pas le cas d'un salarié se trouvant

variable pour le 1er janvier 1991, jour férié chômé; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, 26 février 1992), de l'avoir condamné à payer

réclamé le paiement des jours fériés chômés et non de jours fériés travaillés ; que la loi de mensualisation prévoit l'indemnisation des jours fériés chômés ; que du fait de leur système de rémunération

charge du salarié et que le complément de salaire de 100 % lui était acquis dès le premier jour de l'arrêt de travail, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective nationale des

X... n'a pas fait mention d'un calcul basé sur 20 jours mais a soutenu que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au

Qu'il est indiscutable que la salariée avec son complément de salaire doit percevoir un salaire net correspondant au salaire de référence.

Z... et A... : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de salaire pour les jours fériés, dont la journée du 11 novembre

de congé consécutifs, non pris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service", qu'il

Dès lors, toutes les journées comprises dans cette période sont décomptées, y compris celles qui n'étaient pas censées être travaillées (dimanche, jour de repos, jours fériés).

[L] ne justifiant ni même n'alléguant avoir travaillé durant les fins de semaine, jours fériés ou congés" ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartenait pas au salarié d'établir qu'il n'avait pas bénéficié

gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté au titre d'une règle de calcul précise, et ont ignoré les autres paragraphes

certaines sommes à titre de rappel de salaire d'heures du dimanche à compter du 1er mars 2016 et d'indemnité de congés payés, un rappel d'heures travaillées les jours fériés à compter du 1er mars 2016

UNSA ferroviaire tendant à octroyer vingt-huit jours de congés payés annuels aux salariés – agents du cadre permanent et contractuels – qui sont en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19

pour faire droit aux demandes de rappels de congés payés formulées par les salariés, lorsque le décompte en jours ouvrables ne tient compte ni des jours de repos hebdomadaire, ni des jours fériés et chômés

, de Mme X..., qui était soumise à une clause de mobilité, dans un secteur plus éloigné que celui qui lui avait été attribué initialement portait donc sur les conditions d'emploi de la salariée et non

Une intervention un samedi, un dimanche ou un jour férié donne lieu au versement d'un th supplémentaire (soit 3 th).