bancaire en position débitrice pendant plus de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes qui avaient pour objet de contester les modalités de fonctionnement du compte, tendaient à faire

autorise les parties à adresser au magistrat instructeur, dans un délai de un mois ou trois mois, à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information des observations écrites ; que ce même article prévoit

K... et l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et, sur les intérêts civils, a reçu Mme Z... F..., M. Charles F... et Mme L...

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé sa faillite personnelle pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

en espèces de ce compte le 28 avril 1998 ; que, quelques jours plus tard, le compte des époux X... ouvert à la Société générale de Pons était crédité d'une somme de 65 000 francs ; que, tout au long de

, a condamné le premier nommé à 2 ans d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 5 000 francs, les deuxième et troisième à 12 mois d'emprisonnement

était "débiteur de 78 485,62 francs", la cour d'appel a dénaturé et le relevé de compte de la société Locagir du mois de mars 1997 et la lettre du Crédit mutuel du 10 mars 1997 dont il résulte qu'au 6

liste des comptes bancaires 2004 en intégration des différentes structures affiliées aux Scouts de France, la liste des comptes bancaires 2005 en intégration des différentes structures affiliées aux Scouts

clos", il a néanmoins accepté 6 mois plus tard, en novembre 1993, de présenter à l'escompte d'un bureau de change américain pour environ 600 000 francs provenant du compte personnel de Stamatios Y...

comptes ouverts à la BNPG au nom des trois premières, ayant atteint plus de 4 000 000 francs en décembre 1990 ; que, c'était dans ces conditions qu'avait été mis en place un prêt de restructuration proposé

la période vérifiée ; "que les montants et la régularité des retraits en espèces effectués pendant cette même période aux guichets d'agences bancaires situées en France caractérisent des retraits destinés

X... a d'ailleurs reconnu qu'au moins une partie de ces dépenses étaient personnelles ; que le délit d'abus de confiance est ainsi constitué : - la carte bancaire remise au prévenu ayant été détournée

" une telle somme en liquide contre un versement pour un montant équivalent de compte à compte ; pas plus que l'examen des relevés de compte de Jacques X... ne fait apparaître de retraits d'espèces pour

[S], ce qui lui permettait d'avoir une connaissance globale des ressources du couple, son compte bancaire fonctionnant selon ses dires comme une sorte de compte joint, sur lequel Mme [I] n'avait toutefois

de banqueroute par détournement de la clientèle de la SARL Castelnau Compta et l'a condamné de ce chef à une peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis, a prononcé contre lui l'interdiction

interdiction, le troisième, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recel d'abus de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende et 5 ans de la même interdiction, a

de trois ans, cette durée avait été dépassée entre l'assemblée du 30 avril 1994 et celle du 5 septembre 1997, laquelle avait donc été convoquée par un syndic qui n'avait plus aucun pouvoir, de sorte que

, agios et autres frais bancaires, dissimulant l'ampleur des débits en 2005, 2006 : - sur le compte courant, un solde débiteur apparent de 8 000 euros alors qu'il était en réalité de 123 000 euros, .

Conseils disposait de trois comptes bancaires, ouverts en France, auprès des banques Monod, de Baecque Beau et Transatlantique et la société Jean X... & Associés d'un compte bancaire ouvert également à

d'abus de confiance ne pouvait pas exister dans la mesure où Mme Y... pouvait exercer un contrôle sur ses comptes ; que Mme Y... était ignorante en matière bancaire, qu'elle maîtrisait mal le français