ans éteint l'instance ; qu'en refusant de juger que le bail ayant lié la société Distrifood à la société Cora s'était poursuivi, prétexte pris de ce que l'ordonnance de radiation du

et non sur 20 ans ou 95 ans, de sorte que les charges financières qui en sont résultées se sont avérées plus lourdes pour la société ; qu'enfin, il est manifeste que la procédure suivie est irrégulière

, l'acte de détournement au préjudice de la société de crédit, devenue propriétaire par suite du crédit-bail, et la mauvaise foi du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

O... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision

bail en le faisant évoluer progressivement par paliers annuels fixés à 900 000 euros la première année, 950 000 euros la deuxième année et 1 000 000 euros la troisième année, chacun de ces loyers étant

années précédant cette date, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

précédentes (1993, 1994, 1995) et au cours de l'année 1999 jusqu'à l'expulsion de la société Repro Express pour non-paiement des loyers le 5 novembre 1999 ; que faute de s'être expliquée sur ce point,

En effet, il n'est pas contesté que depuis l'entrée en vigueur du bail, et en application de la clause d'échelle mobile, le loyer a évolué aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

ans en moyenne, en acquérant, à chaque fois, un immeuble plus cher que le précédent ; qu'il retient également qu'il est établi que la gérante de la SCI avait déjà eu recours à la technique du

ans entre la réception des travaux de réfection de la cheminée, intervenue le 6 juillet 2010, et la signature du premier bail, quand ce délai aurait permis à la société Sonige, si les travaux avaient

« Montant du loyer », que le bail est fait moyennant un loyer annuel et principal de : - pour la première année 50 000 € HT, - pour la deuxième année 51 000 € HT auquel s'ajoute le montant correspondant

est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de

X... faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que la décision de modifier sa rémunération avait été prise par le conseil d'administration, lors de sa réunion du 18 juillet 1991, ce qui avait

Notre domaine viticole n'est malheureusement pas épargné par cette crise et subit une baisse de chiffre d'affaires conséquente.

suite à une baisse tout aussi sensible pour 2001 (2.892 €) par référence à l'année précédente 2000, dont le niveau d'imposition (15.711 €) était similaire à 2002 (16.284 €) et à l'année précédente, 1999

Le bail ayant été résilié pour faute des locataires, il y a lieu de débouter M. et Mme X... de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires faisant suite à l'expulsion.

Fidei et Fideimur ; "aux motifs qu'il est reproché à Albert X... d'avoir trompé ces deux sociétés en faisant usage de la fausse qualité de créancier de la société civile immobilière les Coteaux et

B... faisait valoir Mme D...

Gilbert A... au cours de l'enquête, la surface qui lui était louée était de seulement 33 m² et le logement composé de seulement deux chambres, d'une cuisine outre un corridor, une salle de bains et des

loyers France Bail après avoir constaté que l'opération avait été financée au moyen d'un crédit-bail, d'où il suit que le rachat de l'actif de la SEML avait été pris en charge par l'établissement financier