dans une centrale d'achats, est poursuivi pour revente à perte de produits de lessive ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu et le déclarer coupable des faits visés à la prévention,

sur le territoire national un produit importé, à savoir cinq-cent-soixante-trois boîtes de complément alimentaire « Calori Light », comportant sur son étiquetage et sa notice, l'allégation non autorisée

X... avait fait valoir que les produits biologiques ne faisaient pas l'objet des mêmes normes de qualité, qu'ils n'étaient pas non plus couverts par les actions de l'organisation de producteurs visant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

à raison de la mention sur chacun des bancs en cause du nom de leur producteur ou distributeur, s'est ainsi fondée sur un moyen non invoqué par les parties et a par là-même violé l'article 4 du nouveau

X... ès qualités de syndic, de Me Copper-Royer, avocat de la Chase Manhattan Bank, les conclusions de M.

"ne pouvait pas être agréé", sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions et sans rechercher si l'organisme certificateur avait ou non habilité ledit grossiste à commercialiser des veaux sous label

, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits mentionnés par l'huissier de justice de distribution gratuite aux gagnants de jeux vidéo de

Y... de la produire à nouveau; que s'il apparaissait nécessaire à la cour d'appel que cette plainte soit à nouveau produite, il lui incombait d'inviter l'appelant à le faire; qu'en se bornant à retenir

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

la dénomination "Epoisses" afin de préserver les droits des producteurs qui sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences du décret du 14 mai 1991 ; que cela

publique du 22 septembre 2016 Sursis a statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° J 15-20.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; qu'au sens de cette disposition, la seule apposition, sur l'emballage du produit, du nom de

de santé de rapporter la preuve d'un dommage, de l'imputabilité de celui-ci à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'en l'espèce la

intentionnellement, un risque de confusion avec les produits ou l'entreprise d'un concurrent constitue une faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant que le fait que les appelants n'évoquent pas dans