cause, Mme Y... en ayant déduit, dans ses conclusions d'appel, la caducité de la procédure engagée par Mme X... devant ce magistrat ; ensuite, que, dans ses conclusions en réplique, cette dernière

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

; que dès lors, l'affaire étant en état d'être jugée, la cour d'appel devait statuer, sans égard aux conclusions tardives de l'association ; qu'en déclarant néanmoins recevables les conclusions de

d'appel déduit des motifs reproduits au moyen que l'infraction de diffamation non publique n'a pas d'existence légale et ne peut être assimilée à la contravention d'injure non publique ; Mais attendu

prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette note que les juges du fond, qui n'ont pas répondu sur ce point aux conclusions dont ils étaient saisis, ont pu estimer que la dite note démontrait

être compensé avec l'indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

prise de ces chefs par le juge d'instruction est devenue définitive ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, la partie-civile ne peut poursuivre par voie de

être mis à la charge de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, le juge est tenu de répartir

régulièrement déposées devant la cour d'appel, Sylvie Y... faisait valoir : 1- que lors de la remise par son employeur du document à reproduire, lequel ne comportait ni signature ni cartouche, celui-ci

douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs

Jia Quiang X... du surplus de ses demandes ; Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

le litige de manière impartiale, le juge ne peut se borner à reproduire servilement les écritures de la partie à laquelle il entend donner raison ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à reproduire

causé ; qu'ainsi, la faute commise par Alain X... n'est nullement établie et l'ADSEA doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que par son appel, alors que les premiers juges avaient démontré

et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, les juges n'ayant pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions de l'article

diffamation publique, à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

le premier moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi de M.

les conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffier, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut

X... a réclamé l'indemnisation de ses préjudices ; que la cour d'appel, par arrêt rendu avant dire droit le 5 février 1999, a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire devant le juge de la mise