peut donc être constaté de manière certaine qu'elle est redevable envers le syndicat de la somme de 4 564,03 euros, étant rappelé qu'elle ne soutient pas avoir versé quoique ce soit au titre de la condamnation

J... se déplace souvent à l'étranger, ce qui nécessite d'assurer sa représentation en justice, et, enfin, des risques de réitération existent du fait de condamnations antérieures de M.

application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, notamment, que huit condamnations

application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, notamment, que huit condamnations

circonstance aggravante prévue et réprimée par l'article 28 alinéa 2 du décret-loi du 18 avril 1939, n'est constituée que si la condamnation antérieure était devenue définitive à la date à laquelle les

antérieure soit devenue définitive et que la nouvelle infraction soit commise dans les cinq ans qui suivent l'expiration ou la prescription de cette peine ; qu'en se bornant à relever que les condamnations

pas d'une condamnation tombant sous le coup de l'amnistie ; qu'au cas d'espèce, en faisant état de condamnations antérieures pour fixer le quantum de la peine, sans préciser à aucun moment quelle était

Monique Y... ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il vise un des motifs de l'arrêt attaqué qui est sans influence sur le dispositif, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris d'une condamnation

LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE; " AU SEUL MOTIF QUE, " PAR SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ", IL REPONDAIT " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; " ALORS

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AIT ETE INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL RECONNAISSAIT LES CONDAMNATIONS

les premiers juges sera aggravée et le jugement infirmé sur ce point ; "alors, d'une part, qu'il n'y a lieu à aggravation de la peine en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation

ces circonstances, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors, en tout état de cause, que l'aggravation des peines en cas de récidive suppose que les décisions ayant prononcé les condamnations

PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS

PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE, DOIVENT " CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS

Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation

interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995

rédigée : Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sur une condamnation

sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l'Etat membre où se déroule la nouvelle procédure ni de les révoquer ni de les réexaminer " ; que cette disposition prive