AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, d'autre part qu'il convient de condamner les prévenus à régler la somme susvisée au titre des travaux non effectués, des travaux de réparation des désordres et au titre du préjudice de jouissance qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[H] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné, pour les faits d'homicide involontaire en récidive, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis avec mise

non-concurrence en une ou plusieurs fois à partir du jour où elle est due, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'article 223-3 de la convention collective non invoqué par la

fait appel de sa condamnation pour diffamation" et contenant, au sein d'un article relatif à cette condamnation, le passage suivant : « Contacté cet après-midi le candidat UMP sur la [...]M.

qui lui sont reprochés ; que ces faits se trouvent en effet parfaitement établis pour ce qui concerne l'infraction d'usage de faux, par ses propres déclarations, par les pièces de la procédure et par

et la société Euralys company sl ont été déclarés coupables ont causé à la partie civile un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement responsables ; que la partie civile non appelante ne peut

figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TELD fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à verser à M.

Faits et procédure 1.

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

invoqués par la partie civile sont établis et sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "alors que d'une part, tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que Mme X..., qui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Y... en qualité de pharmacien assistant et l'a licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 21 août 1997) de l'avoir condamné à payer à la

d'enfant et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts à la partie civile; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance de non-conciliation du 8 novembre

(Paris, 17 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une lettre de la

X... s'est rendu coupable, d'une part, de la confection de faux destinés à être produits en justice, d'autre part, de complicité de la tentative d'escroquerie au jugement commise par M.

le concernant prononcée par une juridiction française remonte au 2 février 1996 pour des faits commis le même mois, alors que les condamnations postérieures ont été prononcées en Italie en 2011 et en

ville de Paris fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les indemnités d'éviction alors, selon le moyen, "1 / que la publicité foncière a pour seul objet de résoudre des conflits entre personnes tenant