de renvoi, qui s'est placée au jour de la saisie du 3 novembre 2011 pour apprécier si le tiers saisi était débiteur, a statué en conformité à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. 8.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. [...]

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration

puisse demander la condamnation du tiers saisi à payer les causes de la saisie, ces dernières doivent être constatées définitivement et irrévocablement en justice, de sorte que le caractère irrévocable

qu'une condamnation à des dommages-intérêts du tiers saisi mais non une obligation de payer les causes de la saisie a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 2 / que conformément aux

ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est

distincts : -la condamnation personnelle au paiement des causes de la saisie du tiers saisi qui sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus, sans préjudice de son recours contre le débiteur

du 11 décembre 2006, alors selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie

qu'il se soit reconnu débiteur d'une quelconque somme envers la débitrice saisie. 5.

Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère" ; que la condamnation à payer des dommages-intérêts complémentaires ne saurait

, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement

[E] à lui payer la somme de 2 960 352,50 euros au titre des causes de la saisie et de la condamner à payer à M.

ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan une autre somme, celle-ci a fait opposition-jonction à la saisie-vente ; que M.

Y..., à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement d'objets saisis et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement

à lui payer les causes de la saisie ; QUE le tiers saisi est donc obligé de fournir les renseignements prévus et lorsqu'il s'agit de l'établissement teneur du compte du débiteur de déclarer le solde du

la saisie avait été pratiquée ne pouvait être un tiers saisi, et n'était, de plus, débitrice d'aucune somme envers Me Le X... et Y... avant l'assemblée décidant de l'attribution des dividendes, la chambre

de Pierre X... à la lui payer ; "que le préjudice résultant du détournement d'objets saisis ne peut être confondu avec la créance que devait garantir la saisie ; qu'il s'ensuit que Marc Y... qui

ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle ; que la Cour de cassation, par arrêt du 21 janvier 2010 (2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.831,

Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à