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civ3

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30 mai 2006

code rural, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 9 juillet 1999, ne prévoyait par un tel cas, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession projetée n'était pas soumise à une condition

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CC

cr

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Cassation

28 novembre 1972

LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR DES TRANSPORTS DEJA EXCLUS SANS AMBIGUITE DE LA REGLEMENTATION PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU MEME DECRET, CETTE CONTRADICTION CONTENUE DANS UN TEXTE PENAL

Source officielle

civ3

60794cc59ba5988459c46c05

17 juillet 1996

étaient en infraction avec la législation sur les cumuls ; que les preneurs ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à M.

soc

6079b2179ba5988459c55ad1

9 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46-1814 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100653

10 juin 2015

Sophie X... n'a pas interjeté appel dans le délai légal de l'ordonnance du 26 octobre 2012 autorisant la recherche d'un acquéreur, alors que cette ordonnance constaterait déjà la réunion des deux conditions

soc

6079b2049ba5988459c553e5

24 janvier 1973

UNIQUE : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956, NOTAMMENT DES ANNEXES VIII ET X, COMPLETANT LE DECRET N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS

soc

6079b2149ba5988459c5594a

5 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56 - 284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46 - 1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION

civ3

607940f29ba5988459c3fbf6

10 juin 1971

AURAIT PU INVOQUER LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BEAUSITE N'A JAMAIS CONTESTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE A DES CONDITIONS

comm

6079d35b9ba5988459c58852

17 décembre 1996

la cour d'appel reconnaît elle-même qu'il a seul vocation à régir les contrats d'assurance, l'intervention du juge-commissaire n'est nécessaire qu'en cas de résiliation du contrat ; que, dans ces conditions

civ3

613720dbcd580146773eef7d

1 février 1989

et L. 411-75 ancien, aussi bien que l'article L. 411-73-2 nouveau du Code rural qui subordonnent la réalisation de certains travaux ou l'édification de certaines constructions par le preneur à l'autorisation

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10291

21 avril 2022

Le jugement sera infirmé et l'action de la société Onetik sera déclarée irrecevable. » ; ALORS QUE, premièrement, les actions en responsabilité fondées sur une méconnaissance des conditions d'autorisation

soc

613721a2cd580146773f571d

9 avril 1992

X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant

cr

6079a87f9ba5988459c4d93b

8 décembre 1965

DAVANTAGE CONTRAVENTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 AVRIL 1937, CELUI-CI NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE SANITAIRE, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS

civ1

61372111cd580146773f0b87

14 février 1990

base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, enfin, qu'en prétendant relever l'existence d'un vice caché affectant la Kymalzone en ses effets secondaires, dans le seul fait que les conditions

civ1

61372321cd58014677405d00

16 juillet 1998

part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300915

6 juillet 2010

l'intérêt à tout le moins de la sa Peugeot Citroën automobiles, de ne pas se trouver engagée ad perpetuum, ainsi que le montrent les formules utilisées dans la rédaction du texte pour chacune des conditions

civ1

6137210fcd580146773f0a9f

14 février 1990

base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, enfin, qu'en prétendant relever l'existence d'un vice caché, affectant l'Elarzone en ses effets secondaires, dans le seul fait que les conditions

cr

éesc/M. C

6137267dcd58014677425fa6

16 juin 1987

employeur ; que le gardiennage de l'hospice Saint-Louis sur lequel il était employé ne représentait qu'une partie de l'activité générale de la société Modern Nettoyage et que, dans de telles conditions

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300661

26 mai 2009

d'autorisation de cession de bail ALORS QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural, au profit d'un enfant du preneur, disposent de la faculté de refuser cette autorisation

comm

613720dbcd580146773eef4e

24 janvier 1989

l'opportunité ou les modalités des ouvertures de crédits consentis par une banque relèvent de son entière liberté d'appréciation et qu'en l'espèce la banque n'avait pas à vérifier la réalisation des conditions