Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

litigieuse érigeait en condition suspensive l'obtention du prêt, et non le respect des formes et délais de notification des refus de prêt ; qu'en retenant, pour réputer la condition accomplie, que la

faisabilité du projet, expireraient au plus tard le 30 avril 1989, le bénéficiaire devant, dans ce délai, signifier son intention de poursuivre ou non l'opération ; qu'il était stipulé dans l'acte que,

[O] soutient que cet acte de signification, non conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas fait courir le délai de recours. 9.

2014 étendu par arrêté du 29 septembre 2015, définit les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers

, de la même manière qu'elle ne peut être opposée au preneur ayant reçu un congé ne mentionnant pas le cours du délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que la contestation de

Valablement délivré au nom de Mme [M] [B], l'acte de signification a, en revanche, fait courir le délai de pourvoi à son égard. 12.

du préjudice causé par le non-respect du droit d'un salarié exerçant des fonctions syndicales à ce congé et la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect du délai de notification

de recrutement prévues par les textes et a sollicité une réponse claire et non équivoque dans un délai de quarante-huit heures, faute de quoi ils étaient exclus du processus de recrutement programmé pour

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer

du notaire du cédant au plus tard le 20 novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée dans l'intérêt de la cessionnaire qui, en cas de non-réalisation au jour fixé pour la régularisation de

Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Q... notamment sur les caractéristiques de la SOA et les conditions de la SOA le jour de l'accident ; que M.

A..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du syndicat à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa désignation, si bien qu'est nulle l'assemblée générale convoqué par un syndic dans ces conditions ; qu'en l'espèce, pour la débouter de sa