[X] [H] du chef d'infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Yves, contre l'arrêt (n° 37) de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans

DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES" DE MEME QUE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE L'ARRETE DE MEME DATE RELATIF AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS

Bernard, contre l'arrêt (n° 36) de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans

3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, du décret n°

DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS A UNE AMENDE DE

de travail dans les transports routiers, constituait en réalité l'infraction consistant pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transports routiers soumis à une obligation de limitation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, a confirmé

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 amendes

Bernard, contre l'arrêt n° 38 de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans

Bernard, contre l'arrêt n° 38 de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 141 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment, condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 142 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment condamné

de travail dans les transports routiers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

de travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers