H..., que cette rupture n'est pas imputable au surpoids de ce dernier, qu'aucune erreur n'a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose et que le point de fracture se situe

par nos soins, périphérique mis à disposition posé par nos soins" ; que les termes de contrat démontraient que la société X... avait la charge d'assurer la pose et l'installation du matériel de sécurité

de la première prothèse fonctionnelle (prothèse Genium) à la somme de 50 353,25 euros, sursis à statuer sur le coût de renouvellement de la prothèse fonctionnelle, sur le sous-poste «acquisition de la

impliquant intervention en bouche, lui est interdite, particulièrement la prise d'empreintes, les ajustements, les réparations, la conception même de la prothèse ; qu'il résulte du témoignage de M.

tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, notamment ceux nécessaires à la pose d'une prothèse ; que la conception de la prothèse a trait aux soins, et non à la fourniture de

a perçues rémunéraient uniquement le travail qu'il a fourni en mettant en avant le fait qu'elles n'étaient pas proportionnelles au nombre de poses ; Il ajoute qu'il ne posait pas uniquement des prothèses

du traitement prothétique, à confectionner, à réparer ou à modifier tous les appareillages destinés à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur " ; " qu'il

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 8

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

La prise en charge thérapeutique normale aurait dû être la dépose des prothèses qui étaient mal tolérées, la reprise des traitements canalaires et la confection de nouvelles prothèses.

[E], après avoir entrepris ces démarches pour obtenir les versements dus, a protesté avec véhémence à l'encontre des établissements de la Poste à proximité, et était connu pour le contentieux qui l'opposait

dont il était le gérant ; que jusqu'au mois de mars 1992, date à laquelle a été mis en application le Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS, les factures de prothèse étaient réglées

la cour d'appel l'a constaté, outre les frais de fabrication et de vente des prothèses, les "frais de recherche" ou "honoraires" ayant contribué ou étant supposés contribuer à l'amélioration technique

6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire, commun aux demanderesses et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

répondant en tout point aux conditions de cette promesse ; que lorsqu'une promesse d'embauche est faite à un salarié déjà en poste, par une autre société du groupe auquel son employeur appartient, pour

blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... était seul à posséder et que l'assureur était donc dans l'impossibilité matérielle de produire, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties au procès, et violé les