DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE D'AUTOMOBILES ET D'HABITATION LUI ONT NOTIFIE CONGE EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET EN LUI OFFRANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL

AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé et ses conséquences : Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-18 du code de commerce le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour reconstruire

A DELIVRE CONGE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A Y..., LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR EN VUE

changement de bailleurs sont cités et que le congé précise la date pour laquelle il est donné et les motifs de l'acte. 5.

du 19 août 1944, les locaux auraient été reconstruits en vue d'une seule et unique destination dès lors que ce bail a résilié celui en cours, à effet du 1er novembre 1941 et venant à échéance au 1er novembre

Jules B..., son PDG, a donné à bail, à l'association « Union des Etablissements Hélio-Marins de A...   », représentée par sa présidente, Mme C...

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE ANONYME MEUNIER ET FILS, ONT FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN CONGE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1979 EN VUE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE

louer n'appartient pas à la bailleresse ; qu'il est stipulé dans le bail conclu le 12 avril 2002 au chapitre V ¿ conditions particulières : article 1 ¿ désignation des locaux loués : « dans un ensemble

réception adressée au BAILLEUR dans le délai de deux mois suivant le jour de la perte du bien donné.

ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MOBI-G UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES, ENVERS L'ADMINISTRATION, A DEMOLIR DANS UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DU 27 MARS 1963; QUE LE BAIL CONCLU

à bail aux époux X..., leur a donné congé; que M.

Altitude Compagnie a repris l'exploitation du fonds de commerce durant l'hiver 2012-2013 sans opposition du bailleur, ne signifie pas que ce dernier avait donné son accord pour la poursuite du bail initial

A BAIL A X...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2004), que, par acte du 11 janvier 1990, la société Simvest a acquis un immeuble, en vue

, même partielle, d'une seule des charges et conditions stipulées au bail, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du Bailleur, un mois près un commandement

, qui a refusé de valider le congé délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles

administrative d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le

; que le dépôt de garantie lui a été restitué par son bailleur, que l'immeuble ne sera pas reconstruit puisque le refus de permis de construire n'a pas fait l'objet de recours contentieux ; qu'il en résulte

à bail à la société CPVR, dont le gérant est le même que celui de la société bailleresse, le 6 mai 2013, en retenant, d'une part, que ce bail concerne les seuls locaux du rez-de-chaussée et non les mezzanines