En application des termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail

du travail ; 4 / que l'article L. 412-2 du code du travail fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

la confédération CGT, 4°/ au syndicat CGT-FO, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat UNSA, 8°/ à la direction générale du travail, défendeurs à la cassation.

par des motifs inopérants tirés du contrôle du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être

lui de démontrer l'existence d'une entrave à l'exercice de son activité syndicale ; qu'il en résulte que la citation délivrée le 24 juillet 2013 n'est pas nulle à l'égard de M.

L. 412-2 du code du travail fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

, directeur ou gérant de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et

du mandat syndical soit constitué, il doit être établi que ces notifications ont été faites en considération de l'appartenance syndicale de Philippe X... et dans le but de faire obstacle à l'exercice

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

de la liberté syndicale ; qu'un tel discours ne saurait être qualifié de pratique anticoncurrentielle qu'à la condition de caractériser son absence de toute base factuelle ou son absence de tout lien

engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur, l'assemblée générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la

de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle

Patronal des Boulangers et Boulangers Patissiers de l'Ariège, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé

patronal des boulangers et boulangers patissiers de l'Ariège, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé

patronal des boulangers et boulangers patissiers de l'Ariège, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé

patronal des boulangers et boulangers patissiers de l'Ariège, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu rapporte la preuve que sa société est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé