année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que les contrats de travail liant les parties, d'une part, prévoient

pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans

dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait

payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M.

et que dès lors que c'était au titre de la cinquième semaine de congés payés que l'employeur avait, sans qu'il puisse lui en être fait reproche, imposé aux salariés de prendre un congé payé entre le 20

payés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en paiement d"un rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que les primes de

d'assujettissement aux caisses de congés payés et intempéries. 7.

l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela

X... et sept autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes

Y... une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.

salariés des sommes à titre de rappels d'indemnités de congés payés, les arrêts retiennent que l'accord d'établissement du 1er juillet 2000 stipule en son article 6, intitulé "calcul congés payés principal

payés afférents, de solde de congés payés et de commissions et congés payés afférents et de commissions pour retours sur échantillonnage, l'intéressé a, en dernier lieu, limité ses demandes à l'indemnité

1992, d'une demande en paiement de diverses somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années ; Attendu que, pour condamner la SNCF à payer à M.

payés, et que ces primes doivent être prises en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir l'employeur,

X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à

payés, a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 1992, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années; Attendu que

payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de