que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence et les congés payés

Cosmas avait soutenu dans ses conclusions d'appel que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle du salarié, il fallait exclure des sommes reçues et figurant sur les trois derniers bulletins de paie

fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, sont assimilées à des périodes

global des sommes trop versées par le service social au titre des trois contrats par rapport à celles dues en exécution des originaux en possession des assureurs est de 4.883.933 francs ; que le mécanisme

Réponse de la Cour 11.

et le Parlement européen et que la cour d'appel qui, pour rejeter ce chef de conclusions, s'est bornée à affirmer, sans procéder à la moindre analyse de ces conventions et sans tenir compte de leur exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

d'objectif ne tenait pas compte de l'absence du salarié puisque en 1979, pour le troisième trimestre qui comprend la période de congés, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... , facture n°2/211), la facture comportant, rajoutée manuscritement, la mention « payé sur CIAL le 14.08.02 Folio n°17 » ; - avant le 30 septembre 2002, le décompte concernant le 3ème trimestre 2002

une somme correspondant aux redevances dues depuis le troisième trimestre 2018. 4.

droit aux trois jours ci-dessus prévus par trimestre ; que ceci étant, elle en réclame six en se prévalant de l'annexe 3 qui dispose en son article 6 qu'en « sus des congés payés annuels accordés selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

payés y afférents, de repos compensateurs et de congés payés y afférents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F... et Pays Basque ; - les contrats de travail ainsi que les bulletins de paie mentionnent l'application de la convention collective du bâtiment ETAM et précisent que les droits à congés payés seront

, "EN SUS DES CONGES PAYES "ANNUELS ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE "L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE", DES CONGES SUPPLEMENTAIRES DE SIX JOURS (OU TROIS JOURS) CONSECUTIFS "NON COMPRIS LES

et 3600 euros pour l'ensemble des trimestres suivants, augmentée des congés payés y afférents, Une indemnité compensatrice de préavis de trois mois conformément à la convention collective, soit 7787,

H... était non comparant ni représenté, la cour d'appel retient que lors de l'audience devant la cour M.