quelle que fût leur ancienneté, le congé payé de trente jours ouvrables résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982, et versé aux titulaires d'une ancienneté supérieure à dix ans, une indemnité de congé

à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ; - à partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 20 % ; que, selon cette stipulation, en

A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient

, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent

à cotisations définies mis en place à compter du 1er septembre 2009 à condition qu'ils comptent au moins un an d'ancienneté continue au sein de l'UES, sont définis en fonction de critères objectifs ;

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M.

[S] en 2015 (soit après 16 ans d'ancienneté) est de 4 236 € ; qu'en 2017 le salaire d'embauche pour les consultants position 3.1, coefficient 170 est de 4 621 € alors que celui du salarié atteint 4 257

un total d'heures par semaine de 45, y compris pendant les semaines comportant des absences pour congés payés, maladie, enfant malade, congés d'ancienneté, jours fériés, jours de repos supplémentaire

premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents

promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant ramené de cinq à trois ans le délai de prescription des actions en paiement du salaire, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi

de 5 années à compter de février 2012 puis d'une ancienneté supérieure à 10 années à compter de février 2017 et qu'elle aurait donc dû bénéficier de journées de congés supplémentaires en application de

La situation des PNC est examinée au 1er janvier de chaque année et sera reportée en cas d'absence selon la règle suivante : - absences inférieures ou égales à 45 jours, aucun décalage, - absences supérieures

premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents

avant Mme [T], et que durant les 10 premières années d'embauche, de 1996 à 2006, les deux salariées avaient connu la même évolution salariale, tant au niveau du salaire de base que de l'échelon

ans d'interdiction de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur

fixé par l'employeur dont les courriers visés par le salarié dans ses écritures ne valent pas reconnaissance d'un droit à un nombre d'heures supérieur. 13.

ans d'ancienneté et/ou animant et exécutant la vente avec trois à cinq personnes», et le coefficient 180 au «commis-poissonnier avec CAP et ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans le métier ou sans CAP

; 2°) que la lettre du directeur du 15 janvier 2010 qui annonce l'octroi d'une remise supplémentaire de 3 %, implique une durée supérieure à une année, puisqu'elle est décidée pour tenir compte de

: b) Salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un dixième de mois par année de présence pour la tranche de un à cinq ans ; un dixième de mois par année de présence pour

X..., qui bénéficiait de 31 jours de congés décomposés en 24 jours légaux plus 5 jours pour ancienneté supérieure à 5 ans plus deux jours pour ancienneté de plus de 10 ans avant 1982, a conservé ces 31