accueilli la requête et rectifié le dispositif de l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des productions que la requête a été portée à la connaissance

à la personne à laquelle on veut l'opposer ; Et attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que l'ordonnance du 18 juin 1992, ayant ordonné le sursis à la vente, avait été portée à la connaissance

ONT DELEGUE LEUR CREANCE A TERME A PLUSIEURS DE LEURS CREANCIERS ; QUE DIACONO EST INTERVENU A CES ACTES ET A DECLARE ACCEPTER LES DELEGATIONS ; QUE VRILLAUD, CREANCIER DES EPOUX Z..., A FAIT PRATIQUER

Mme X... verse des documents qui révèlent qu'elle séjournait à Cannes à cette époque, elle n'établit pas avoir fait des démarches nécessaires pour que sa nouvelle adresse puisse être portée à la connaissance

celle-ci en était bien la propriétaire exclusive, et que l'appréhension pour gage, même par substitution régulière, était bien antérieure à la réserve de propriété qui n'avait pas été portée à la connaissance

Rémi X..., que ces placements avaient été explicités, détaillés et portés à la connaissance du créancier et qu'ainsi le seul motif avancé au soutien de l'existence d'un péril dans le recouvrement de la

la société La Confiote le 16 avril 1986, par l'huissier de justice poursuivant, aux termes de laquelle le propriétaire poursuivant la résiliation du bail accordé à la société Geza, a porté à la connaissance

cautionnement ne prévoyait aucune règle de forme quant aux modalités de révocation ; que, dès lors, la cour d'appel, tenue de rechercher si la révocation de son engagement par la caution était parvenue à la connaissance

ne sont pas violés dès lors que la procédure de contestation est prévue par les textes et permet un accès au juge et que c'est ainsi en connaissance de cause que le créancier ne respecte pas le délai

Y... que la promesse était caduque au motif qu'il n'avait pas porté à la connaissance du notaire, rédacteur du bail, les documents relatifs à la réalisation des conditions suspensives ; que M.

référé rendue le 7 mai 1982 par le Tribunal d'instance de Biarritz et qu'auparavant le commandement rappelant la clause résolutoire pour défaut de paiement d'un seul terme de loyer a été porté à la connaissance

Attendu que la société Malesherbes industries reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation d'information doit porter à la connaissance

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance

la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de notification la portant à la connaissance du créancier ; qu'en retenant que l'acte de signification du 8 mars n'avait pu faire courir le délai

les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article

(le preneur) ; que celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le bailleur a déclaré sa créance et revendiqué le véhicule ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

, encourait la nullité en application de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors qu'il présentait un déséquilibre notable au préjudice de la société et conférait un avantage indu à ce créancier

Q... sous curatelle et désignant pour curatrice Mme L..., son épouse, avait été porté à la connaissance des créanciers poursuivants par bordereau de communication de pièces en date du 28 septembre 1987