de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, en application de l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité est mise

donc pas contraire aux prescriptions de l'article 10 précité, bien que seules les sociétés de capitaux y soient assujetties, aussi longtemps qu'elles demeurent immatriculées au registre du commerce et

n'est pas l'immatriculation des sociétés débitrices bien qu'il réside dans l'existence de celles-ci et suppose donc leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les juges d'appel ont

de l'absence de régularisation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (arrêt attaqué, p. 9§3), après avoir pourtant constaté que « c'est bien la société GECA, expert-comptable

Selon ce texte, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits

que les personnes morales autres que les sociétés, groupements d'intérêt économique et établissements publics à caractère industriel et commercial ne peuvent être immatriculées au registre du commerce

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

au registre du commerce comme propriétaire du fonds, il en assurait la responsabilité juridique et était le seul à apparaître en qualité de commerçant vis-à-vis des tiers, déclarant ainsi non établi un

cour d'appel ne pouvait dénier au propriétaire du fonds le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, faute de justifier d'une immatriculation au registre du commerce faisant mention des

Le syndicat des copropriétaires et l'assureur ayant invoqué, en appel, la perte de la personnalité morale de la SCI, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

de la SCI au registre du commerce que l'indication de l'activité exercée par cette dernière et qui cependant affirme la régularité de la publication motif pris qu'elle indiquait le nom de la société,

au registre du commerce et des sociétés revêt un caractère personnel ; que sous le numéro 324 129 444 a été immatriculé au RCS de Versailles le GFA du Haras du Bois de Play avec un début d'exploitation

la société civile immobilière MM adjudicataire pour le prix fixé au jugement d'adjudication du 25 juin 2015, que la société n'avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 7 juillet

au registre du commerce et des sociétés est nul, faute pour la société d'être, à cette date, dotée de la personnalité morale, et il ne peut, après son immatriculation, faire l'objet d'une reprise, faute

au registre du commerce et des sociétés est nul, faute pour la société d'être, à cette date, dotée de la personnalité morale, et il ne peut, après son immatriculation, faire l'objet d'une reprise, faute

au registre du commerce est constatée avant que les policiers n'aient été invités à pénétrer dans l'entrepôt ; qu'à partir de cet instant il existe des indices extérieurs et apparents qu'une infraction

du commerce et des sociétés ; Attendu que toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit, selon le cas, demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

au registre du commerce que les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français, aussi bien que les