l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, à l'origine exclusive, selon l'Etat lui-même, de la précarité des propriétaires de l'Eden

de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

est postérieure à l'achèvement des travaux, le délai de prescription de 5 ans prévu par ce texte ne commence, nécessairement, à courir qu'à la date de la décision de la juridiction administrative ;

; que s'agissant d'un immeuble dont les travaux ont été réalisés en plusieurs tranches, seul l'achèvement final, en l'espèce réalisé le 15 juin 1999, selon la déclaration d'achèvement, est le point de

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

a été rejeté, que son recours administratif auprès du préfet de la région [...]      

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 30 janvier 2006) qu'un jugement du tribunal administratif

, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet interruptif de l'assignation en référé se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé ordonnant une mesure d'expertise, et fait

immobilière ayant pour effet d'aménager 2 800 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans

; qu'en retenant qu'en l'état des textes applicables au 5 septembre 1990, l'abattage des arbres était possible sans formalité dans le parc attenant aux constructions dont la SNC "Hameau de Chatou"

, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet interruptif de l'assignation en référé se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé ordonnant une mesure d'expertise, et fait

de construction non conforme étant accompli et consommé au jour où la construction est terminée et lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné, le point de départ du

Z... et la société Z... coupables des chefs de construction sans permis de construire et violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et

) effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable

superficies constructibles ; que, dès lors, le fait de réaliser un aménagement du fort de " La Batterie " comportant une construction nouvelle dans la seule partie enterrée de l'ouvrage ne suffisait pas

de travaux malgré la suspension administrative du permis de construire et celle d'un dommage imminent résultant du risque d'effondrement de la rampe d'accès, a légalement justifié sa décision ; Sur

situés au Cap Nérée, sur la commune de Saint-Raphaël, jusqu'à l'entrée de son épouse dans le capital de cette société par l'apport de ses immeubles et que, par la suite, la société Eros a acquis des immeubles

X..., propriétaire de la construction ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du... à Paris 12e fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement

de remettre en état de propreté les façades ; qu'aucun des deux baux conclus avec la Société HOTEL LUNA PARK ne contient une stipulation expresse mettant ces travaux prescrits par l'autorité administrative

reste à la charge de la partie preneuse » ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'il ne comporte aucune stipulation concernant les travaux prescrits par l'autorité administrative ; que les travaux prescrits