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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200028
10 janvier 2019
, lors de la contestation de la validité de la première saisie, la société n'a pas été en mesure de démontrer la régularité de la signification à partie du titre fondant les poursuites, faute de produire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100711
5 novembre 2025
Après avoir déclaré sa créance, l'emprunteuse a assigné le liquidateur du vendeur en intervention forcée dans l'instance l'opposant au prêteur, aux fins de nullité des contrats de vente et de crédit.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077
13 septembre 2017
201 du 9 janvier 2015, la société HLM Vilogia, en tant que mandataire d'un groupement de commandes de Vilogia SA, Vilogia Service, Vilogia Maison familiale Lorraine et Vilogia Premium, a lancé un premier
cr
61372543cd5801467741c4f0
25 janvier 1993
, pour l'essentiel, leurs déclarations sont relatives aux conditions dans lesquelles la piscine dont s'agit était ouverte ou non le lundi, et s'ils le savaient ; qu'en ce qui concerne l'audition du témoin
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
de La Grande Motte ; " aux motifs que Serge X... qui n'avait pas contesté devant les premiers juges la constitution de partie civile de la commune, la conteste en appel au motif que la signature du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299
28 novembre 2017
si elle est contestée, les autres moyens de nullité étant irrecevables, en l'occurrence les conditions dans lesquelles le tribunal aurait à tort décidé de retenir l'affaire, alors que l'ordonnance de
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17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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14 juin 2001
pétrolières SFX 1 et SFX 2 a fait l'objet d'un contrat entre l'acheteur, SEDCO FOREX, et la société DCN INTERNATIONAL (DCN-I) qui est une direction de la délégation générale à l'armement du ministère
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
28 février 2017
jouissaient d'une parfaite liberté, pour répondre ou non aux commandes qui leur étaient passées, pour déterminer le contenu des notices qu'ils établissaient, pour travailler pour d'autres supports, comme
61372684cd580146774262d8
22 mai 2001
sein de la formation de jugement ; " 1) alors qu'il incombait à la cour d'appel de statuer en premier lieu et au besoin d'office sur la validité du jugement confirmé dès lors que les magistrats qui
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
instance devant le juge de l'exécution en suite des saisies pratiquées à son encontre en vertu de l'arrêt de la cour du 28 mars 2012, aucun acte d'exécution forcée n'a été diligenté contre elle du chef
ECLI:FR:CCASS:2016:C100207
25 février 2016
[E], de sorte que la prescription ayant commencé à courir respectivement les 15 octobre et 15 juillet 2008, date des premiers incidents de paiement non régularisés, aurait été interrompue par chacun de
ECLI:FR:CCASS:2011:C201826
17 novembre 2011
de M. et Mme X..., non comparants ni représentés , en première instance, portant sur l'acte de prêt fondant les poursuites et sur la régularité de la procédure de saisie, la cour d'appel a méconnu les
ECLI:FR:CCASS:2023:C200231
2 mars 2023
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 13.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100710
22 juin 2016
K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201839
et demandes ; qu'à l'issue de l'audience du 20 octobre 2008, un jugement du 17 novembre 2008 a rejeté les contestations élevées par M. et Mme X... relativement à la régularité de la procédure de saisie
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10 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:C200351
19 mars 2020
leurs demandes et de dire que les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par eux, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
ECLI:FR:CCASS:2018:C201312
18 octobre 2018
les chefs du jugement annulant le commandement et ordonnant sa mainlevée (3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-22.465) ; que les effets du commandement valant saisie immobilière ayant été une première
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