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1 000 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200028

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

, lors de la contestation de la validité de la première saisie, la société n'a pas été en mesure de démontrer la régularité de la signification à partie du titre fondant les poursuites, faute de produire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100711

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Après avoir déclaré sa créance, l'emprunteuse a assigné le liquidateur du vendeur en intervention forcée dans l'instance l'opposant au prêteur, aux fins de nullité des contrats de vente et de crédit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

201 du 9 janvier 2015, la société HLM Vilogia, en tant que mandataire d'un groupement de commandes de Vilogia SA, Vilogia Service, Vilogia Maison familiale Lorraine et Vilogia Premium, a lancé un premier

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CC

cr

61372543cd5801467741c4f0

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

, pour l'essentiel, leurs déclarations sont relatives aux conditions dans lesquelles la piscine dont s'agit était ouverte ou non le lundi, et s'ils le savaient ; qu'en ce qui concerne l'audition du témoin

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de La Grande Motte ; " aux motifs que Serge X... qui n'avait pas contesté devant les premiers juges la constitution de partie civile de la commune, la conteste en appel au motif que la signature du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

si elle est contestée, les autres moyens de nullité étant irrecevables, en l'occurrence les conditions dans lesquelles le tribunal aurait à tort décidé de retenir l'affaire, alors que l'ordonnance de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

pétrolières SFX 1 et SFX 2 a fait l'objet d'un contrat entre l'acheteur, SEDCO FOREX, et la société DCN INTERNATIONAL (DCN-I) qui est une direction de la délégation générale à l'armement du ministère

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

jouissaient d'une parfaite liberté, pour répondre ou non aux commandes qui leur étaient passées, pour déterminer le contenu des notices qu'ils établissaient, pour travailler pour d'autres supports, comme

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CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

sein de la formation de jugement ; " 1) alors qu'il incombait à la cour d'appel de statuer en premier lieu et au besoin d'office sur la validité du jugement confirmé dès lors que les magistrats qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

instance devant le juge de l'exécution en suite des saisies pratiquées à son encontre en vertu de l'arrêt de la cour du 28 mars 2012, aucun acte d'exécution forcée n'a été diligenté contre elle du chef

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100207

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[E], de sorte que la prescription ayant commencé à courir respectivement les 15 octobre et 15 juillet 2008, date des premiers incidents de paiement non régularisés, aurait été interrompue par chacun de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201826

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

de M. et Mme X..., non comparants ni représentés , en première instance, portant sur l'acte de prêt fondant les poursuites et sur la régularité de la procédure de saisie, la cour d'appel a méconnu les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 13.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100710

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201839

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

et demandes ; qu'à l'issue de l'audience du 20 octobre 2008, un jugement du 17 novembre 2008 a rejeté les contestations élevées par M. et Mme X... relativement à la régularité de la procédure de saisie

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CC

cr

61372685cd58014677426371

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200351

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

leurs demandes et de dire que les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par eux, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201312

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

les chefs du jugement annulant le commandement et ordonnant sa mainlevée (3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-22.465) ; que les effets du commandement valant saisie immobilière ayant été une première

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