médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en

prescrivant un arrêt de travail avec sorties autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures ; qu'un contrôle médical, organisé par l'employeur le 22 septembre 1986 à 14 heures, n'a pu

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable. 8.

combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté décidé par l'ACOSS en vertu de l'article L. 225-1-1 du

combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté décidé par l'ACOSS en vertu de l'article L. 225-1-1 du

maladie a affilié au régime général de la sécurité sociale les médecins qui acceptaient d'effectuer, à la demande de la société Medicat Partner, le contrôle médical de salariés en arrêt de maladie ; que

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 mars 1996, qui, pour escroqueries, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable. 8.

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable. 8.

fonctions de visiteur médical consistent à exposer les propriétés thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques... remises à l'usage du visiteur médical" ; que, dans ses conclusions d'appel, la société

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrôle médical relevant d'un établissement public de l'Etat, elle ne dispose, en qualité d'organisme de droit privé, d'aucun moyen pour obtenir communication

pendant la période de maladie, le salarié est contraint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'organisme payeur ; que l'autorisation de sortie du salarié en arrêt de maladie ne

, qui s'est vu refuser la communication des documents médicaux versés au dossier, et en particulier celle des deux audiométries effectuées par le service du contrôle médical; que l'arrêt attaqué (Riom

médicale, que pour deux autres, le médecin-contrôleur avait conclu à l'absence d'incapacité et que le dernier n'était pas justifié ; que prétendant que son refus de se soumettre à une contre-visite

circonstanciée du médecin traitant et sous réserve de l'appréciation du contrôle médical ; qu'en considérant que le certificat médical produit par M.

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est

médical de l'organisme gestionnaire figure parmi les éléments dont ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a pris connaissance », puis la cour d'appel a ajouté « que l'employeur

du rapport établi par les services du contrôle médical et donc d'entrer préalablement en contact avec les ayants droit de la victime pour connaître leur choix ; qu'il appartenait à l'employeur de prendre

Urgo Medical & Healthcare et Urgo Group, alors « que l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel individuel avec les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, lequel porte