alors : « 1°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un contrat qui a été conclu entre une personne morale de droit privé et une personne morale de droit public pour les besoins du service

sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la date de signature du contrat, soit par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ; qu'il s'en déduit que le contrat de service civique ne peut être conclu pour pourvoir un

pour une association d'utiliser les équipements publics dans le cadre d'une délégation de service public pour les besoins de ses activités complémentaires privées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

concernés devaient être regardés comme conclus au nom et pour le compte du mandataire et revêtaient, par suite, le caractère de contrats de droit public dont il appartenait à la juridiction administrative

de droit public, qui leur interdisait, sous certaines conditions, de contester, pour défaut ou irrégularité de cette mention, la validité de la clause d'intérêts stipulée dans un contrat de prêt conclu

; que dès lors, en rejetant la demande des salariés au titre de la prime d'itinérance, après avoir pourtant constaté qu'ils « étaient astreints à des déplacements pour les besoins du service », la cour

d'approvisionnement conclu par les services de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon pour le compte de l'AMF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

fin au détachement en fonction des besoins du service ; que faute de s'être expliqué sur ce moyen essentiel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

) ; qu'en conséquence, c'est bien la prime majorée qui était mentionnée sur le contrat Prudence-Vie en avril 1998 ; que par ailleurs, force est de constater que les contrats antérieurs, conclus avec

; que même si le contrat de coopération commerciale désignait la période l'année civile pour la réalisation des services publicitaires, ceux ci ne pouvaient être connus de [...] que postérieurement par

effectuées par l'inspection du travail, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en

des commissions de création, de redevances de maintenance payées à la SARL Energie Service (dont Pierre X... était gérant, qui, par exemple, a conclu un tel contrat avec l'indivision Chartrettes le 02.01.86

cédé aux sollicitations d'agents publics irakiens, personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce

conclure le contrat de sous-traitance envisagé avec l'entreprise française ; qu'il résulte des constatations, régulières en la forme, des enquêteurs, de l'URSSAF et de la DIRECCTE, des déclarations des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :