de Toulouse et du Midi toulousain (la Caisse) s'est engagée à se faire, auprès de ses clients, l'intermédiaire de la société Le Prêt (la société) en vue de la conclusion de contrats de "crédits permanents

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait signé un contrat

X... un crédit permanent de 30 000 francs remboursable par prélèvements mensuels sur leur compte ; que le 30 juin 1997, elle a clôturé le compte puis par acte du 15 décembre 1997, les a assignés en paiement

rédiger lui-même et, en toute hypothèse, ne démontrant pas qu'il n'avait pas à cette époque une capacité de jugement suffisante ; qu'au cours des années 2001 à 2003, il a utilisé à plusieurs reprises son contrat

X..., le Crédit lyonnais a consenti à celle-ci, le même jour, une ouverture de crédit permanente dite "crédilion" d'un montant de 400 000 francs, destinée à couvrir ses besoins courants d'investissement

Par suite, le tribunal se trouve saisi de la requête initiale présentée contre tous les défendeurs, à savoir en l'espèce, Mme B... L... et M. T...

exercée dans le délai requis par lettre en date du 27 octobre 2004, de sorte que le contrat de crédit était caduc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

emprunteuse étaient parfaitement compatibles avec une prise d'emprunt dont les mensualités de remboursement seraient susceptibles de varier entre 30 et 265 euros ; que l'existence d'un premier contrat

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il ne justifie pas de l'application de la garantie « invalidité permanente et absolue » souscrite au sein des contrats d'assurance, de le débouter de ses demandes

rendaient inopérante, a relevé que le contrat litigieux garantissait les échéances du prêt en cas d'incapacité totale de travail et le montant du capital restant dû en cas d'invalidité permanente et absolue

Etaient garantis, au titre de ce contrat, les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur

X... a contracté un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) et adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par celle-ci auprès de la société

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2003), que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès

; que la cour d'appel définit d'abord, le marché pertinent de l'espèce comme étant celui du "crédit immobilier aux particuliers" (1 566 000 000 000 F en 1993), puis le définit comme étant celui des "crédits

X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit

permanent auprès de la société Soficarte ; qu'en septembre 1994, celle-ci les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit ; que l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) a constaté

garanti, à la suite de son incapacité permanente partielle constatée le 1er septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989 relative aux opérations ayant pour

X... a signé, le 5 février 1990, un acte intitulé "offre d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiement" et dénommé "compte permanent