interjeté appel de cette décision en se prévalant, pour écarter l'application de ce texte, de l'exercice de son " droit réel de propriété sur le véhicule " indépendamment des dispositions contenues dans le contrat

appartenait à la société des Transports X... par contrat de location-bail ; que l'entreprise des Transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions

déféré (Metz, 3 février 1994), que la société Européenne d'entreprise (la société) a conclu avec la société Diac équipement (société Diac), entre le 4 juillet 1987 et le 11 janvier 1988, quatorze contrats

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que les réglementation soit

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des Transports X... , dont le président directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que la réglementation soit

T..., gérant de la Sarl DDA (..) déclare renoncer au bénéfice de la propriété commerciale au 01/03/1989 concernant le contrat de location bail du 01/05/1988 au 31/03/1989 des locaux situés [...] ».

En droit et en application des dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location (bail commercial) ne peut être inférieure à neuf ans.

, QUE le contrat de location bail est résilié en date du 5 avril 2009 comme fixé au jugement du 25 mai 2011 dont il n'a pas été fait appel, QU'il résulte de l'ensemble de ses constatations et énonciations

Y..., l'a assigné afin, notamment, d'entendre requalifier le contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais

de location en bail commercial, et non la nullité d'une clause figurant au contrat de location, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'intimée et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné des locaux à bail à la société Ecole privée Magenta pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que le contrat de location a été cédé, le

QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location en bail commercial se situe à la date de prise d'effet du contrat de location invoqué par le locataire

requises pour qualifier le contrat litigieux de contrat de bail commercial, la cour d'appel n'a pu décider que le congé du 12 février 1993 était nul comme ne respectant pas les dispositions du décret

[X] sollicitait la requalification du contrat de location-gérance en bail commercial, elle en a exactement déduit que cette demande était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-

cession intervenue et du congé qui lui avait été délivré, au motif que le contrat de location-gérance qui leur avait été consenti le 19 août 1969 était en réalité un contrat de bail commercial ; que le

indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées ne saurait être l'accessoire d'un contrat de sous-location

d'un contrat de location en bail commercial constitue une demande reconventionnelle soumise en tant que telle à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que le délai

Il n'est pas contesté qu'à l'issue de ce bail, la SARL Texel a continué d'exploiter son activité et qu'à la date de la cession, la SARL Texel n'était liée par aucun bail écrit à la SARL Amanda.

saisonnière, a, par acte intitulé "contrat de location", donné à bail à M.

..., réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant, d'une part, retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause litigieuse du contrat